Vertaling van "fais partie s'entendent " (Frans → Engels) :

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée.
Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

- (ES) Madame la Présidente, les socialistes, dont je fais partie, s'entendent souvent dire, de la part de partis politiques conservateurs, et nous venons d’en avoir la preuve, qu'ils s'opposent au processus de libéralisation.
– (ES) Madam President, the truth, and we have seen proof of it, is that it is often said by conservative politicians that we Socialists are opposed to the process of liberalisation.

Le groupe du Parti populaire européen - démocrates européens, dont je fais partie, propose la chose suivante : premièrement, que les objectifs de prévention et de réduction de la quantité des déchets d’emballages ne soient ni contraignants ni définis selon le type de matériaux, pour ainsi maintenir le jeu de la concurrence entre ces derniers.
We in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats propose the following: Firstly, that the objectives for the prevention and reduction of packaging waste should not be binding, nor should they be classified by material, in order that competitiveness is maintained between them.

Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de la commission des budgets qui ont repris la plus grande partie des amendements présentés par la commission dont je fais partie.
I would like to start by thanking my colleagues in the Committee on Budgets for the fact that nearly all the amendments produced by this committee were adopted.

Au lieu de cela, ils sont allés à la rencontre d'une mort horrible. Je vous remercie au nom de beaucoup de députés de notre Assemblée - ne sachant pas si d'autres collègues vont prendre la parole - et en tout cas au nom de mon groupe et de la délégation dont je fais partie.
I should like to thank you – I do not know whether anyone else will be speaking about this – on behalf of many Members of this House and, in any case, on behalf of my group and my delegation.

- (IT) Monsieur le Président, je fais part de la position adoptée avec M. Nobilia, avec qui je fais partie d'un groupe spécial au sein du groupe UEN.
– (IT) Mr President, I would like to outline the position reached by Mr Nobilia and myself, both of us members of a special group within the UEN Group.