Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans le litige pendant devant cette juridiction
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Vertaling van "faire—devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un gro ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles

An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je pense néanmoins utile, pour votre travail et pour votre information, de faire aujourd'hui cette mise à jour et de faire devant vous le point de la négociation.

I think it is useful, however – for your work and your information – to give you an update today on the negotiations.


42. Tout affidavit, affirmation solennelle ou déclaration, qu’exige une compagnie d’assurance autorisée par la loi à faire des opérations au Canada, relativement à quelque perte ou avarie d’un bien, ou décès ou blessure d’une personne, faisant l’objet d’une assurance consentie par cette compagnie, peut se faire devant tout commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, ou devant tout juge de paix ou notaire public pour une province; ces fonctionnaires sont requis de recevoir ces affidavits, affirmations solennelles ou déclarations.

42. Any affidavit, solemn affirmation or declaration required by any insurance company authorized by law to do business in Canada, in regard to any loss of or injury to person, property or life insured or assured therein, may be taken before any commissioner or other person authorized to take affidavits, before any justice of the peace or before any notary public for any province, and the commissioner, person, justice of the peace or notary public is required to take the affidavit, solemn affirmation or declaration.


3. Les personnes autorisées par la loi à faire une affirmation solennelle au lieu de prêter serment dans les affaires civiles peuvent faire, devant l’autorité compétente, une affirmation solennelle d’allégeance dans les mêmes termes, compte tenu des adaptations de circonstance, que ceux du serment d’allégeance. Cette affirmation a alors le même effet que le serment.

3. Every person allowed by law in civil cases to solemnly affirm instead of taking an oath shall be permitted to take a solemn affirmation of allegiance in the like terms, with such modifications as the circumstances require, as the oath of allegiance, and that affirmation, taken before the proper officer, shall in all cases be accepted from the person in lieu of the oath and has the like effect as the oath.


On peut penser, par exemple, aux débats et négociations qui vont bientôt commencer dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui va engendrer un certain nombre de traités élaborés pendant la ronde du millénaire, et qui vont devoir faire l'objet ici de débat—ou du moins devraient le faire—devant cette Chambre avant que le gouvernement ne prenne des engagements qui vont en quelque sorte lier cette Chambre, lorsqu'il s'agira d'adopter des lois donnant effet aux traités qui émaneront de la ronde du millénaire de l'OMC.

For example, there are the debates and negotiations soon to begin at the World Trade Organization, leading to a number of treaties around the turn of the new millennium. These treaties arising out of the WTO millennium round will—or at least should—be debated in this House before the government makes commitments that will be binding on this House when the time comes to enact legislation implementing them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le responsable administratif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Administrative Manager may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation conformément à la loi applicable à la succession.

A party wishing to challenge the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument should do so before the courts having jurisdiction under this Regulation, which should decide on the challenge in accordance with the law applicable to the succession.


3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.


Que faire devant la réalité qui consiste à faire sienne cette philosophie au point où vous souhaitez repérer les philosophies plus logiques?

How do you react to the reality of the embracing of that philosophy to the extent that you want to identify the more logical philosophies?


Ce faisant, nous donnons comme un ordre de priorité au dépôt que nous allons faire devant la Chambre, ce qui nous permet aussi, comme membres du comité, de pouvoir soutenir cette motion devant la Chambre.

By doing this, we are giving priority to the report we are going to table in the House, which also allows us, as committee members, to support this motion in the House.




Anderen hebben gezocht naar : faire—devant cette     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

faire—devant cette ->

Date index: 2022-11-10
w