Traduction de «faire établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de faire établir la validité de la détention
right to a determination of the validity of the detention

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

préparer un renvoi [ établir un système de renvois | faire un renvoi | indexer à l'aide de renvois | faire une référence ]
cross-reference

établir un système de renvois | faire des renvois
cross reference

établir une facture | faire une facture
process an invoice/to

établir la balance | vérifier l'équilibre | faire la balance | balancer
balance

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des tuyaux | établir
lay a hose line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) examiner tout véhicule ou lieu visité et établir ou faire établir un document relatif à tout objet qui s’y trouve, et enlever pour une période que justifient les circonstances ces objets en vue d’établir un document;
(d) examining any vehicle or place and making or causing to be made a record of anything in any vehicle or place that the inspector has been designated to inspect and removing anything from such a vehicle or place for a reasonable period for the purpose of making a record of it;

d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
(d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data;

1. Lorsqu’un État membre ou, si la législation de l’État membre concerné le prévoit, lorsqu’une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l’article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, l’État membre ou l’entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s’applique pas à la passation de marchés ou à l’organisation de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l’activité concernée.
1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.

Il faut pour ce faire établir un lien entre cette définition et la conformité à des critères clairs applicables aux marchés publics écologiques.
For this to be possible it needs to be linked to compliance with clear GPP criteria.

La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3) prévoit une exemption de l’obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l’ensemble des actionnaires convient qu’un tel rapport n’est pas nécessaire.
Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (3) provides for an exemption from the obligation to have the draft terms of merger examined by independent experts and a report drawn up by such experts for the shareholders of the companies involved in the merger, if all the shareholders agree that such a report is not needed.

Le NDP s'emploiera énergiquement à faire établir des cibles ambitieuses et de véritables calendriers pour faire en sorte que le Canada change de direction.
The NDP will fight hard to create hard targets and real timelines to ensure we change the course that Canada is on.

J'estime complètement irresponsable de soutenir que les parlementaires ne peuvent faire passer des messages dans la loi pour faire établir certaines limites.
This type of attitude that parliamentarians cannot send out messages in our legislation setting certain floors is a completely irresponsible attitude.

(33) Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l'attestation et du bulletin d'analyse qui doivent accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.
(33) To take commercial practice into account, where a consignment of wine is split up, the competent authorities should be empowered to have extracts of the certificate and the analysis report drawn up under their supervision to accompany each new consignment resulting from the splitting.

En ce qui concerne les objectifs n° 2 et n° 3, les documents uniques de programmation sont utilisés en règle générale; cependant, les États membres peuvent choisir de faire établir un cadre communautaire d'appui.
In respect of Objectives 2 and 3, single programming documents shall as a general rule be employed; however, Member States may elect to have a Community support framework drawn up.