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Adopter une loi
Faire
Faire adopter en vitesse
Faire loi de
Faire passer un projet de loi à la hâte
Faire preuve de
Faire voter
Faire voter en vitesse
Faire voter une loi pour ...
Imposer
Promulguer une loi
Voter une loi
édicter une loi
établir
établir une loi

Vertaling van "faire voter une loi pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


faire adopter en vitesse | faire voter en vitesse

railroad


adopter une loi | voter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law


édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]








fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)


faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;

Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union’s willingness to contribute to the setting up of such a judicial support programme and to the education and training, especially on human rights issues, of law enforcement personnel, prosecutors and judges;


Les pouvoirs de la cour constitutionnelle ont été limités, l’indépendance de la banque centrale est mise en cause, ce qui est en contradiction avec le traité d’adhésion, et vous faites voter une loi sur les médias qui, sous prétexte de transposer une directive européenne, s’avère en vérité une loi liberticide pour la presse comme l’OSCE l’a récemment démontré.

The powers of the constitutional court have been restricted, the independence of the European Central Bank has been undermined – in contradiction of the Treaty of Accession – and you are getting people to vote on a media law which, under the pretext of transposing a European directive, is, in actual fact, a law that destroys press freedoms, as the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recently showed.


considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l' ...[+++]

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition g ...[+++]


En gagnant son soutien et en encourageant les membres du public à veiller au respect de la loi et à signaler les violations, on élargit d’autant le champ d’action des services chargés de faire respecter la loi tout en réduisant les ressources dont ils ont besoin pour ce faire.

Engaging the support of the community and encouraging members of the community to monitor compliance and report violations greatly extends the reach of enforcement agencies and reduces the resources needed to achieve compliance.


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En France, non content d'emprisonner des syndicalistes, le gouvernement s'apprête à faire voter des lois punissant les mendiants, les sans-logis, les gitans ou les prostituées.

In France, not content with placing members of trade unions behind bars, the government is preparing to pass laws to punish beggars, homeless people, gypsies and prostitutes.


Pour quelle raison devrions-nous - nous qui sommes chargés de représenter les peuples d’Europe - voter une loi qui empêche les sociétés de proposer de bonnes affaires à leurs clients?

Why should we who are charged with representing the peoples of Europe pass a law to prevent firms from giving good deals to their customers?


À présent ce Parlement a une occasion, une occasion symbolique et une occasion pratique importante d'émettre un jugement historique, de voter au complet durant une présidence qui a contribué à faire passer une loi qui, je crois, enrichira ce Parlement et dont nous serons un jour très fiers.

It is now an opportunity, a symbolic opportunity and an important practical opportunity for this House to make an historic judgement, to vote in full during a presidency which has helped us bring forward a law which I believe will enrich this House and that we, in time, will be very proud of.


Acceptez-vous que, s'agissant de la législation d'un environnement démocratique, comme c'est le cas de l'Union européenne, le public, que les lois concernent, puisse voir et entendre ce que ses représentants font pour voter les lois ?

Do you accept that for legislation in a democratic environment, in which we are in the European Union, the public, whom the laws affect, should be able to see and hear what their elected representatives are doing to pass the laws?


- Modernisation des organes chargés de faire appliquer la loi et du système judiciaire (effectifs, formation et équipement), en particulier en matière de surveillance des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine afin de permettre une participation pleine et entière au système d'information "Schengen"; poursuite de la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; garantie d'une meilleure coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi.

- upgrade law enforcement bodies and the judiciary (staff numbers, training and equipment), in particular in border control and illegal immigration to enable full participation in the Schengen Information System; continue the fight against organised crime, trafficking in women and children, drug trafficking and corruption; ensure better coordination between law enforcement bodies,


- Poursuite de la mise à niveau des organes chargés de faire respecter la loi (effectifs, formation et équipement); poursuite de la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; garantie d'une meilleure coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi.

- further upgrade law enforcement bodies (staff numbers, training and equipment), continue the fight against organised crime, trafficking in women and children, drug trafficking and corruption; ensure better coordination between law enforcement bodies,




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Date index: 2023-02-18
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