Vertaling van "faire valoir ses droits à pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire valoir ses droits à pension
claim retirement benefit

faire valoir un droit | faire valoir une créance
to assert a claim

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

faire valoir ses droits
to claim one's rights

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

faire valoir un droit
enforce a claim

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ex-femme devrait donc recevoir 400 000 $, mais si elle meurt le lendemain, elle ne peut pas faire valoir ses droits à pension.
You could be talking about $400,000 that should go to the ex-wife, and if he were to die the next day she has no way of enforcing her entitlements.

16. rappelle que la possibilité de transférer les droits à la sécurité sociale et aux indemnités de chômage, les droits à pension et les droits aux soins de santé, en particulier pour les personnes handicapées, et la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits académiques jouent un rôle important dans la pleine garantie des droits fondamentaux et des libertés civiles, du fait notamment de la mobilité des travailleurs, qui a augmenté au cours des dernières années à la suite de la crise économique; relève néanmoins que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes lorsqu'ils souhaitent faire valoir ces droits; rappelle que la reconnaissance mutuelle des titres universitaires est primordiale afin que la mobilité des citoyens européens soit effective;
16. Recalls that the portability of social security rights and unemployment benefits, pension rights and healthcare rights, in particular for the disabled, and the recognition of professional qualifications and academic credits are important in ensuring the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the achievement of worker mobility, which has increased in recent years due to the economic crisis; notes, however, that many citizens still encounter problems in asserting these rights; reiterates that mutual recognition of university degrees is essential in order for EU citizens to have proper mobility;

Étant donné que ces salariés ne pourraient se tourner vers le fonds de pension de l'État pour faire valoir leurs droits à pension complémentaire lors de leur départ à la retraite en tant que salariés de «droit privé», le gouvernement finlandais a décidé de transférer à Arctia Shipping Oy la charge de leurs droits à pension complémentaire ainsi que le financement correspondant.
As those employees would not be able to obtain their supplementary pension rights from the State Pension Reserve when they retire as "private law" employees, the Finnish government decided to transfer the responsibility for their supplementary pension rights to Arctia Shipping Oy together with the corresponding financing.

10. rappelle que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits universitaires constituent des questions importantes pour la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés civiles, y compris sur la base de l’achèvement du marché intérieur, mais note que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes pour faire valoir ces droits; appelle par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que ces droits soient respectés, garantis, appliqués et développés comme il se doit;
10. Recalls that the portability of social security benefits, pensions, health care and recognition of professional qualifications and academic credits are important issues that ensure the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the completion of the internal market, but notes that many citizens still encounter problems in asserting these rights; calls on the Commission and the Member States, therefore, to ensure that these rights are properly respected, guaranteed, applied and developed;

3. décide de modifier l'âge auquel les députés peuvent faire valoir leurs droits à pension en le portant à 63 ans;
3. Decides to change the starting age for Members' entitlement to an old-age pension to 63;

La Commission n'a accepté aucune des propositions en cause (porter à 63 ans l'âge officiellement requis pour faire valoir les droits à pension, ramener de 2% à 1,75 % les droits à pension acquis par année d'activité, ce qui porterait à 40 ans la durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'une pension complète et ferait disparaître la bonification accordée aux membres du personnel dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans et qui continuent à travailler).
The Commission has not accepted any of the proposals outlined (increasing the official pensionable age to 63; reducing the acquisition of pension rights per year to 1.75% instead of 2%, which would lengthen the minimum career length for a full pension to 40 years, eliminating "bonus" percentages for those working between 60 and 65).

le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré ou non marié collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans. Au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie, lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;
employed or self-employed workers and their spouse, registered partner or unmarried partner assisting them who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years. If the legislation of the Member State does not accord the right to an old-age pension to certain categories of self-employed persons, the age condition shall be deemed to have been met where the person has reached the age of 60;

(a) le travailleur salarié ou non salarié qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.

Les pays sont confrontés à des problèmes communs tels que le vieillissement de la population, l'âge légal de la retraite, l'impact des retraites anticipées, les critères pour faire valoir des droits à pension et le souci de garantir le meilleur cadre administratif possible.
Shared problems include the ageing of populations, the statutory age for retirement, the influence of early retirement, criteria for entitlement and securing the optimum administrative framework.