Vertaling van "faire valoir pareil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

Il importe de dire pourquoi nous devrions faire valoir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas y avoir pareils systèmes du tout plutôt que de débattre la question de savoir si le Canada devrait participer au système.
Instead of debating why Canada should not join the system, we should instead be promoting the reasons why there should be no such system at all.

Je rappellerais au député que, conformément à la décision de la Cour suprême, si un gouvernement agissait de façon à changer les règles du jeu, le Québec envers lequel pareille injustice aurait été commise aurait alors le droit, je crois, et je pense que la Cour suprême l'a dit, de faire valoir à la communauté internationale que le gouvernement du Canada n'a pas agi de bonne foi et n'a pas respecté, en l'occurrence, le jugement de la Cour suprême.
I would remind the member, and this corresponds to the supreme court judgment, that if a parliament or a government tried to act in a way that was clearly moving the goalposts, that was clearly an abuse of that requirement for a qualitative judgment, that a Quebec to which such an injustice was being done would have the right then I believe, and I think the supreme court said this, to appeal to the international community that the Canadian government in that context was not acting in good faith and not respecting the findings of the supreme court.

Ce qui importe, c'est que la version antérieure de ce projet de loi a été présentée alors que le gouvernement était minoritaire. Dans une pareille situation, on peut faire valoir toutes sortes de points de vue au Parlement.
In a minority situation, there can be all kinds of preachers within Parliament.

Faire valoir pareil argument donne à penser qu'il faut simplement prendre position sans même tenir compte des conséquences que cette prise de position pourrait avoir pour soi ou pour la société.
Such an argument suggests that one should simply take a position without even considering possible consequences of the position taken either for oneself or for society.

En pareil cas, il est essentiel que le fabricant puisse faire valoir son point de vue auprès des autres États membres et de la Commission étant donné qu'en l'absence d'objection de sa part, la mesure de restriction prise à titre provisoire sera réputée justifiée en vertu de l'article 35, paragraphe 7.
In such cases, it is essential for the viewpoints of the manufacturer to be brought to the attention of the other MS and the Commission, as the absence of an objection on their part will entail the qualification of the restricting measure as being justified according to Article 35(7)

Dans le droit fil du règlement 44/2001 (Bruxelles I), qui empêche qu'un pareil motif de non-reconnaissance puisse être d'application ex officio, il paraît peu pertinent que l'instance judiciaire puisse faire valoir cette exception d'ordre public ex officio par rapport à la loi applicable.
In line with Regulation 44/2001 (Brussels I), which forbids the automatic application of such grounds for non-recognition, it appears undesirable that the public policy exception should be applied automatically by a judicial body to the applicable law.

C'est précisément l'argument que j'essayais de faire valoir concernant l'exclusion du code foncier puisque nos recherches montrent que dans cet exemple particulier, la Première nation de Nipissing, qui procédera au vote final sur son code foncier le 9 mai.Dans des cas pareils, chaque membre reçoit un lot, un bien, un bien immobilier et, sous réserve de l'approbation du conseil, ce lot peut être cédé à un non-membre.
That's the very point I was trying to raise regarding the land code exclusion, because our research indicates that under this particular example, the Nipissing First Nation, which is having its final vote on its land code on May 9.In situations like this, we find that each member is assigned a lot, a piece of property, a piece of real estate, and with the approval of council that lot can be transferred to anyone who is not a member.

Au cours des cinq dernières années, depuis que le droit européen des marques existe, nous avons observé l'apparition d'un système dual en matière de prix, nous avons constaté que les entreprises préféraient ce système, étant donné qu'il permet de faire valoir ses droits plus facilement que d'autres procédures relatives aux produits, telles que les droits en matière de conception et de licence et les droits d'auteurs. Dans pareils cas, l'administration de la preuve est plus difficile.
In the last five years, since European trademark law has come in, we have observed a system of dual pricing, and we have observed that trademark law has become a preferred option for companies because it is far easier to assert your rights under trademark law than it is under other rights procedures, which are actually product-related, such as rights relating to design, patent and copyright; it is more difficult to present your case here.