Vertaling van "faire valoir lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités liées à la technologie de Novolen pour le polypropylène seront elles aussi cédées et l'entreprise commune accordera sous licence ses droits de brevets relatifs au catalyseur métallocène à tous les tiers intéressés ou conclura des accords visant à ne pas faire valoir lesdits droits à leur égard s'ils obtiennent ailleurs la technologie sous licence.
The Novolen PP technology business will also be divested and the joint venture company will license its metallocene patent rights to all interested third parties, or not assert its patent rights against them if they license technology from elsewhere.

Cette dernière a demandé l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des Communauté européennes, en faisant valoir que, dans la mesure où Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas de la licence nécessaire pour offrir lesdits services en Allemagne, elle ne serait pas autorisée à y offrir ces services et à en faire la publicité.
The appellant sought annulment of that decision before the Court of First Instance of the European Communities, claiming that, since Intertops Sportwetten GmbH does not hold the licence necessary to offer the relevant services in Germany, it would not be authorised to offer those services there or to advertise them.

Elles disposent d'un mois pour faire valoir leur position, et accepter le cas échéant lesdites mesures, faute de quoi la Commission sera habilitée à mettre en œuvre la procédure de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE, c'est à dire ouvrir une procédure formelle.
They have one month in which to state their case. If they do not do as requested the Commission will be entitled to initiate formal proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty.