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Accentuer
Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Exploitation en faire-valoir direct
Faire ressortir
Faire une large place à
Faire valoir
Faire valoir les réalisations
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Insister sur
Mettre en relief
Mettre en évidence
Mettre l'accent sur
Mettre l'emphase sur
Mode de faire-valoir
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Régime foncier
Souligner

Vertaling van "faire valoir les réalisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire valoir les réalisations

champion accomplishments


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management








faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]

emphasize [ place emphasis on | stress ]


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susm ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


Eu égard à l'importance que les services mobiles à haut débit, en particulier, auront probablement à l'avenir, il faut continuer, au niveau international, à faire valoir les avantages des normes ouvertes et mondiales pour arriver à réaliser l'interopérabilité et l'itinérance à l'échelle planétaire.

Given the likely future importance of mobile broadband services, in particular, the benefits of open and global standards should continue to be recommended at international level in order to achieve global interoperability and roaming, as well as wider economies of scale.


Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.


1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.


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10. rappelle que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits universitaires constituent des questions importantes pour la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés civiles, y compris sur la base de l’achèvement du marché intérieur, mais note que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes pour faire valoir ces droits; appelle par conséquent la Commission et les É ...[+++]

10. Recalls that the portability of social security benefits, pensions, health care and recognition of professional qualifications and academic credits are important issues that ensure the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the completion of the internal market, but notes that many citizens still encounter problems in asserting these rights; calls on the Commission and the Member States, therefore, to ensure that these rights are properly respected, guaranteed, applied and develop ...[+++]


43. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, toute proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 et dans tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance ind ...[+++]

43. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to e ...[+++]


45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistanc ...[+++]

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to e ...[+++]


45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistanc ...[+++]

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to e ...[+++]


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


La Commission considère qu'il faudrait faire valoir les avantages des normes ouvertes et mondiales pour arriver à réaliser l'interopérabilité à l'échelle mondiale.

The Commission takes the view that the benefits of open and global standards should be exploited to achieve global interoperability.




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faire valoir les réalisations ->

Date index: 2021-08-21
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