Traduction de «faire valoir devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Auparavant, le ministre britannique de l'intérieur avait tenté de faire valoir devant la High Court of Justice (England and Wales) (Administrative Court) qu'en vertu de ce protocole, les dispositions de la Charte ne s'appliquaient pas au Royaume-Uni.
The Home Secretary had earlier sought to maintain before the High Court of Justice (England Wales) (Administrative Court) that, because of Protocol No 30, the provisions of the Charter did not apply to the UK.

L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.

Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.
These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.

Ainsi, tout titulaire d'un brevet communautaire pourra, en tant que plaignant, faire valoir devant cette juridiction les droits conférés par le brevet communautaire.
For example, the holder of a Community patent may, as a plaintiff, wish to enforce his rights flowing from the Community patent title before the Community Patent Court.

Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.
Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.

Depuis les arrêts Geus/Bosch (affaire 13/61) et Van Gend en Loos (affaire 26/62), il est reconnu que les dispositions du traité imposent des obligations aux citoyens, mais qu'elles génèrent également des droits en leur faveur qu'ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales.
The judgments in Geus v Bosch (case 13/61) and Van Gend Loos (case 26/62) recognised that the provisions of the Treaty impose obligations on the public and also create rights in their favour on which they can rely in law.

Cependant, j’appelle l’ensemble des groupes politiques à utiliser la résolution que nous adopterons sur les relations transatlantiques pour faire montre de notre détermination à obtenir cette démission et si, malheureusement, tel n’était pas encore le cas lors de notre mini-session à Bruxelles, pour obtenir que la Commission vienne faire une déclaration devant notre Assemblée, afin que nous puissions faire valoir que la Banque mondiale doit avoir, à sa tête, quelqu’un qui n’entache pas la crédibilité d’une institution qui doit être en état de fonctionner, à un moment où l’ordre mondial en a impérieusement besoin.
However, I call on all of the political groups to use the resolution that we shall adopt on transatlantic relations to demonstrate our determination to obtain this resignation and if, sadly, it has still not materialised by the time of our mini-session in Brussels, to have the Commission make a statement before our Parliament, so that we can stress that the World Bank must have at its helm someone who does not undermine the credibility of an institution that must be in a fit state to operate, at a time when the world order urgently needs it.

C’est pourquoi nous devons insister sur le fait que les droits sont, dans la mesure la plus large possible, juridiquement contraignants et, partant, qu’on peut les faire valoir devant les cours des États-Unis.
Therefore we must insist that rights are, to the greatest possible extent, legally-binding and thus actionable before American courts.

Premièrement, de nombreuses personnes attendent à juste titre que la Convention se prononce en faveur de l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel. Il convient donc de garantir que cette dernière ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l'Union européenne, mais qu'elle donne également naissance à des droits inaliénables que l'Union européenne devra garantir et que tout citoyen de l'Union pourra faire valoir devant un tribunal si nécessaire.
For many people, the primary and justified expectation is that the Convention will decide in favour of the incorporation of the Charter into the constitutional treaty, and so it must be ensured that it contains not merely guiding principles for the institutions of the European Union; these must give rise to binding rights, which are to be safeguarded by the European Union and, which, if need be, can form the basis of any citizen's appeal to the courts.

Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.
If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.