Traduction de «faire valoir desquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, nous avions donc des préoccupations que nous tenions à faire valoir, desquelles pourrait découler une certaine contradiction dans les résultats effectifs entre la décision de l'agent de citoyenneté, d'une part et, d'autre part, au Québec, dans son intérêt, des décisions qui seraient prises par le Secrétariat à l'adoption internationale ou autre organisme similaire.
Thus we had concerns about this that we wanted to put forward, concerns about potential contradictions between the effects of decisions by citizenship officials on one hand, and in Quebec's interests, on the other hand, decisions by the International Adoption Secretariat or by another similar organization.

(5) Nulle opération n’est compromise qui porte sur un titre ou une fraction à l’égard desquels Petro-Canada aurait pu faire valoir quelque prétention au titre des articles 33, 120 ou 121 du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada du seul fait du défaut de donner à celle-ci les avis requis ou d’un calcul erroné du taux de participation canadienne sous le régime de ce règlement.
(5) Where a person acquires, disposes of or otherwise deals in an interest or a share in an interest in respect of which Petro-Canada would, but for the circumstances described in paragraph (a) or (b), have had any right under section 33, 120 or 121 of the Canada Oil and Gas Land Regulations, no such acquisition, disposition or dealing is vitiated by reason only of

Le CRU ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les entités faisant l'objet de la procédure ont eu l'occasion de faire valoir leurs observations.
The Board shall base its decisions only on findings on which the entities subject to the proceedings have had the opportunity to comment.

La BCE ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
The ECB shall base its decisions only on objections on which the parties concerned have been able to comment.

L'AEMF ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
It shall base its decisions only on objections on which the parties concerned have been able to comment.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.

La Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
The Commission shall base its decisions only on objections on which the parties concerned have been able to comment.

En ce qui concerne le respect des formes substantielles, du principe du contradictoire et des droits de la défense, le Tribunal souligne notamment qu'il n'est pas reproché à la Commission d’avoir fondé sa décision sur les observations de tiers intéressés, à propos desquelles l’Italie n’aurait pas pu faire valoir son point de vue.
As regards compliance with essential procedural requirements, the principle of audi alteram partem and the rights of the defence, the Court notes in particular that it has in no way been claimed that the Commission based its decision on the observations of interested third parties in respect of which the Italian Republic was not given an opportunity to express its views.

Des sénateurs peuvent faire valoir qu'il y a d'autres problèmes — notamment celui du bois d'oeuvre — au sujet desquels ils veulent poser des questions mais, pour ma part, si un sénateur désire intervenir au sujet du projet de loi C-50, je n'y vois aucun problème.
Some senators may say there are other issues — softwood lumber, et cetera — about which they wish to ask questions, but as far as I am concerned, if a senator wishes to take the time to talk about Bill C-50, that will not bother me.