Vertaling van "faire valoir depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2004, l'on observe certains problèmes: divergences d'interprétation résultant des zones d'ombre et des lacunes du règlement en vigueur, manque d'uniformité dans l'application d'un État membre à l'autre et difficulté pour les passagers à faire valoir leurs droits lorsque les transporteurs aériens ne respectent pas la législation.
In addition, since the entry into force of the Regulation in 2004, problems can be observed with respect to varied interpretations resulting from grey zones and gaps in the existing Regulation, non-uniform enforcement across Member States, and the difficulty experienced by passengers in enforcing their rights when air carriers are in breach of the legislation.

F. considérant que la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les enceintes financières internationales n'est pas à la mesure du poids que cette zone occupe dans l'économie mondiale; considérant que peu de progrès ont été accomplis depuis l'introduction de l'euro pour faire en sorte que la zone euro parle d'une seule voix dans les institutions et les enceintes financières internationales et que ces carences empêchent la zone euro de faire valoir efficacement ses intérêts et d'apparaître comme un acteur primordial face aux défis économiques mondiaux,
F. whereas the external representation of the euro area in international institutions and fora is not commensurate with its economic weight in the global economy; whereas limited progress has been achieved since the inception of the euro to ensure that the euro area speaks with one voice in international financial institutions and fora; and whereas these shortcomings make it difficult for the euro area to promote its interests and to show leadership in meeting global economic challenges,

E. considérant que la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les enceintes internationales n'est pas à la mesure du poids que cette zone occupe dans l'économie mondiale; considérant que peu de progrès ont été accomplis depuis l'introduction de l'euro pour faire en sorte que la zone euro parle d'une seule voix dans les institutions et les enceintes internationales et que ces carences empêchent la zone euro de faire valoir efficacement ses intérêts et d'apparaître comme un acteur primordial face aux défis économiques mondiaux,
E. whereas the external representation of the euro area in international institutions and fora is not commensurate with its economic weight in the global economy; whereas limited progress has been achieved since the inception of the euro to ensure that the euro area speaks with one voice in international financial institutions and fora; and whereas these shortcomings make it difficult for the euro area to promote its interests and to show leadership in meeting global economic challenges,

a)le travailleur salarié ou non salarié qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou le travailleur qui cesse d'exercer une activité salariée à la suite d'une mise à la retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y réside sans interruption depuis plus de trois ans.
(a)workers or self-employed persons who, at the time they stop working, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old age pension or workers who cease paid employment to take early retirement, provided that they have been working in that Member State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for more than three years.

le travailleur salarié ou non salarié qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou le travailleur qui cesse d'exercer une activité salariée à la suite d'une mise à la retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y réside sans interruption depuis plus de trois ans.
workers or self-employed persons who, at the time they stop working, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old age pension or workers who cease paid employment to take early retirement, provided that they have been working in that Member State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for more than three years.

Pour répondre à la troisième question - à savoir "qui sera habilité à faire valoir le droit aux aides agricoles établies au cours des années 2000, 2001, 2002 et afférentes à des terres qui ont, dans l'intervalle, été vendues depuis le 1 janvier 2003 : a) celui qui était propriétaire de 2000 à 2002, b) l'acquéreur ultérieur (un agriculteur actif), c) ni l'un ni l'autre ?"-, il convient d'abord de faire remarquer qu'il n'existe aucun droit afférent à des terres mais qu'à l'inverse, il existe des droits pour les agriculteurs actifs durant la période mentionnée.
The third question concerns ‘who will be eligible to claim the payment entitlement on land for which payment entitlement has been established during the years 2000, 2001, 2002 but which has subsequently been sold since 1 January 2003: (a) the owner from 2000 - 2002, (b) the subsequent purchaser (an active farmer), (c) neither?’ First of all it should be noted that no entitlement is established for land but, on the contrary, the entitlements are established for active farmers in the reference period.

Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.
25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.