Vertaling van "faire valoir concrètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les droits inscrits dans la Charte soient effectifs, il faut que les citoyens soient bien informés sur ces droits et sur les moyens de les faire valoir concrètement lorsqu’ils sont violés.
For the rights enshrined in the Charter to be effective the public needs to be well informed about these rights and how to enforce them in practice when they are violated.

Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.
In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.

Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.
The decision as to whether or not legal aid is granted in criminal proceedings should be made in sufficient time to enable the suspect or accused person to present their case in a concrete and effective way.

5. demande à la Commission, en tant que représentante de l'Union et des États membres, de faire valoir auprès de l'OMC et de ses membres la nécessité de prendre en compte les droits de l'homme, les normes sociales et sanitaires et environnementales dans le cadre des négociations commerciales, et notamment celle de l'accord de Doha, et de veiller concrètement à leur application et à leur promotion dans le cadre de la mise en œuvre des accords commerciaux; demande à la Commission d'engager l'OMC et ses membres à admettre, dans un premier temps, en tant qu'observateurs, les délégations de l'OIT et le secrétariat du BIT ainsi que les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux et internationaux;
5. Calls on the Commission as the representative of the Union and the Member States to impress upon the WTO and its members the need to take account of human rights and social, health and environmental standards in the context of trade negotiations, and in particular the negotiation of the Doha agreement, and to see to it in practice that they are applied and promoted in the context of the implementation of trade agreements; calls on the Commission to urge the WTO and its members to admit, as a first step, the delegations of the International Labour Organization (ILO) and the secretariat of the International Labour Office and the secretariats of multilateral and international environmental agreements as observers;

7. note que les partis d'opposition sont unis et déterminés à faire valoir leur droit constitutionnel à bloquer l'élection du nouveau président par le parlement, ce qui entraînerait la tenue de nouvelles élections générales, comme le prévoit la constitution; souligne toutefois que de nouvelles élections nécessiteraient que l'opposition et le gouvernement parviennent à un consensus sur les améliorations concrètes à apporter au processus électoral;
7. Notes that the opposition parties are united and determined to use their constitutional right to block the election in Parliament of the new President and thus force a new general election as stipulated in the Constitution; emphasises however that any new election requires a consensus between the opposition and government on concrete improvements to the election process;

Concrètement, il faudrait établir une période de transition afin d'assurer le plein respect de cette proposition, comme le Comité a récemment eu l'occasion de le faire valoir.
As the Committee has recently pointed out, a suitable transitional period is needed to enable these countries to comply fully with the proposal.

D’une part, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, la proposition devrait préciser plus en détail quelles sont les procédures concrètes que les personnes concernées peuvent suivre afin de faire valoir les droits reconnus par l’accord, dans l’UE comme aux États-Unis.
On the one hand, for reasons of legal certainty and transparency, the proposal should specify in further details which are the concrete procedures that data subjects may use in order to enforce the rights recognised by the agreement, both in the EU and in the US.