La terminologie est quelque peu différente aux États-Unis, mais au Canada et dans le reste du monde, l'expression consacrée est « utilisation équitable ». Aux termes du projet de loi, les établissements d'enseignement sans but lucratif, les bibliothèques sans but lucratif, les musées, les services d'archives de même que les personnes ayant une déficience perceptuelle ou utilisant une oeuvre à des fins de parodie ou de satire sont réputés faire une utilisation équitable des oeuvres protégées, car ces dernières concourent alors à faire l'éducation des masses.
Here is what we consider: non-profit education users are considered in this bill, as well as non-profit libraries, museums, archives and those with perceptual disabilities, parody, and satire.