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Devoir positif
Engagement de ne pas faire
Faire face à ses obligations
Faire honneur à ses obligations
Honorer ses obligations
Obligation de faire
Obligation de faire preuve d'habilité ordinaire
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Obligation négative
Obligation positive
Obligations de ne pas faire
Stipulation de ne pas faire

Vertaling van "faire une obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]


obligation de ne pas faire | obligation négative

negative obligation


devoir positif | obligation de faire | obligation positive

affirmative duty | positive obligation


obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]

negative covenants


obligation de faire preuve d'habilité ordinaire

duty to use ordinary skill


obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant


obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]




obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres ont des traditions et des pratiques différentes en matière d'action positive, et cet article leur permet de prendre des mesures dans ce sens sans toutefois en faire une obligation.

The Member States have different traditions and practices regarding positive action, and this article lets Member States provide for positive action but does not make this an obligation.


La Commission compte proposer d'en faire une obligation formelle, puisque la communication de ces données est dans l'intérêt général.

As it would be in the general interest to report such data, the Commission intends to suggest that reporting of such data be made a formal requirement.


II reste beaucoup à faire pour obliger les auteurs de crimes de guerre à répondre de leurs actes, pour résoudre les problèmes en suspens relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, et pour normaliser les relations en ce qui concerne la situation des minorités.

More work is needed to hold perpetrators to account for war crimes, to address pending issues concerning refugees and internally displaced persons and to normalise relations on the situation of minorities.


II reste beaucoup à faire pour obliger les auteurs de crimes de guerre à répondre de leurs actes, pour résoudre les problèmes en suspens relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, et pour normaliser les relations en ce qui concerne la situation des minorités.

More work is needed to hold perpetrators to account for war crimes, to address pending issues concerning refugees and internally displaced persons and to normalise relations on the situation of minorities.


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le membre compensateur fournissant la garantie, ou une entité qui fait partie du même groupe que le membre compensateur, sauf dans le cas d’une obligation sécurisée, auquel cas les actifs garantissant cette obligation doivent faire l’obligation d’une ségrégation appropriée dans un cadre juridique solide et satisfaire aux exigences de la présente section;

the clearing member providing the collateral, or an entity that is part of the same group as the clearing member, except in the case of a covered bond and only where the assets backing that bond are appropriately segregated within a robust legal framework and satisfy the requirements set out in this section;


Les États membres ont des traditions et des pratiques différentes en matière d'action positive, et cet article leur permet de prendre des mesures dans ce sens sans toutefois en faire une obligation.

The Member States have different traditions and practices regarding positive action, and this article lets Member States provide for positive action but does not make this an obligation.


La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de don ...[+++]

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporte ...[+++]


32. Dans ce contexte, une participation plus structurée du HCR aux activités et opérations coordonnées par FRONTEX devrait être envisagée de manière à faire des obligations en matière de protection découlant de l'acquis communautaire, du droit international des réfugiés et des droits de l'homme un élément central de toutes les stratégies et mesures de gestion des frontières adoptées dans ce contexte.

32. In this context, a more structured contribution by UNHCR to the activities and operations implemented under the coordination of FRONTEX should be explored in order to help ensure that protection obligations flowing from the EU acquis and international refugee and human rights law constitute a key element of all border management strategies and measures undertaken in this context.


La Commission compte proposer d'en faire une obligation formelle, puisque la communication de ces données est dans l'intérêt général.

As it would be in the general interest to report such data, the Commission intends to suggest that reporting of such data be made a formal requirement.


En fait, une des ONG consultées fait valoir que "l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'environnement, y compris le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable" pourrait être interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sans faire preuve d'aucun sens critique des informations que l'UE veut faire passer.

In fact, one of the consulted NGOs argues that the "commitment to publicise as widely as possible the current environmental policy of the European Union, including the Community Programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development" could be interpreted as a requirement for passive and uncritical distribution of EU information.




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faire une obligation ->

Date index: 2021-01-10
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