Vertaling van "faire un rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire un rendu
return an article

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

faire l'objet d'un compte rendu complet
be fully accounted for

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

faire ou acheter | faire ou faire faire
make or buy

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais soumettre à votre attention que ce débat que nous tentons de faire est rendu impossible par des procédures totalitaires conçues et planifiées par le complice du comté de Saint-Laurent—Cartierville, un valet de service du roi.
I wish to draw your attention to the fact that the debate we are trying to have is made impossible by the totalitarian tactics conceived and planned by the accomplice from the riding of Saint-Laurent—Cartierville, a lackey of—

Sous réserve de la durée du règlement, qui expire le 30 avril 2026, l’exemption par catégorie est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle concédé n’a pas expiré, n’est pas devenu caduc ou n’a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur, auquel cas l’exemption est applicable pendant toute la durée de l’accord (voir l’article 2 du règlement d’exemption par catégorie).
Subject to the duration of the TTBER, which expires on 30 April 2026, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption applies for the duration of the agreement (see Article 2 of the TTBER).

En revanche, si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur de licence, l’exemption s’applique pendant toute la durée de l’accord.
However, where know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, the exemption shall apply for the duration of the agreement.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

La mondialisation, les changements technologiques rapides et les nouvelles façons de faire ont rendu nos milieux de travail plus complexes que jamais.
Globalization, rapidly changing technologies and new ways of doing things have made our workplaces more complex than ever.

4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.
4. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, make a statement that it will make punishable the act of denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d) only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus prendre comme référence pour faire valoir le droit à l’avoir fiscal la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire dans la mesure où, compte tenu de la spécificité de la réglementation allemande en la matière, cela amènerait de fait à un remboursement généralisé avec le risque de provoquer des répercussions économiques graves et, partant, de faire échec à la limitation temporelle des effets de l’arrêt.
Furthermore, it is likewise not permissible to use the date of the judgment to be delivered in the present case as a point of reference for claiming entitlement to the tax credit since, having regard to the specificity of the German legislation involved, that would in fact lead to a generalised refund, involving a risk of serious economic repercussions and therefore negation of the purpose of the temporal limitation of the effects of the judgment.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Ainsi, le savoir-faire scientifique ou technique qui a rendu l'invention possible est rendu public.
In this way the scientific or technical know-how that made the invention possible is made public.