Puisque l'objectif de la loi est une plus grande utilisation de la justice réparatrice et des mesures de rechange, en dehors de l'appareil judiciaire normal, pouvez-vous imaginer un système qui ferait en sorte que dans le cas d'un enfant de moins de 12 ans c'est-à-dire l'âge qui permet l'imposition de peines contraignantes, et disons donc un enfant de 10 ou 11 ans, on pourrait le transférer—et je ne veux pa
s dire par là de le traduire devant les tribunaux mais de lui imposer un programme de mesures de rechange, suivant une formule établie, par manque
de ressources pour faire<
...[+++]b class=yellow2> autrement?
If this entire act is expanding the parameters and using restorative justice and alternative measures that are outside of the normal court procedures, would you envision a system that could in fact transfer a child who would be outside the normal age restriction of 12 years, say a 10- or 11-year-old, into the system—not to take them into court, but to get them into an alternative measures program, to have a triggering mechanism, because of the lack of resources?