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Droit de faire des propositions
Droit de faire des propositions
Droit de proposer
Droit de proposer
Faire souscrire
Faire souscrire le capital social de l'entreprise
Faire souscrire une assurance
Faire souscrire une proposition
Faire une motion
Faire une proposition
Faire une proposition de contrat
Faire une proposition de règlement de sinistre
Placer
Pratiquer
Proposer
Proposer la conclusion d'un contrat

Traduction de «faire souscrire une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pratiquer | placer | faire souscrire une assurance

sell insurance


faire souscrire le capital social de l'entreprise

procure subscriptions of stock for the undertaking




faire une motion | faire une proposition

move a motion/to


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements




droit de faire des propositions | droit de proposer

right to make motions | right to table a motion


proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)


droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la rétention à des fins administratives d’ enfants demandeurs d’asile , la Commission s'est efforcée de faire progresser ses propositions de 2008 et 2009 modifiant la législation de l’UE en matière d’asile.

As regards detention for administrative purposes of children seeking asylum , the Commission has worked to take forward its 2008 and 2009 proposals amending EU asylum law.


La Commission est en train d’explorer les possibilités pour faire avancer sa proposition d’un Institut européen de technologie.

The Commission is exploring ways to take forward its proposal for a European Institute of Technology.


(5) Dans sa résolution du 14 novembre 1996[8], le Parlement européen invite la Commission à présenter des propositions de directives sur certains flux de déchets prioritaires, y compris les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs.

(5) The European Parliament, in its Resolution of 14 November 1996 [8], asked the Commission to present proposals for Directives on a number of priority waste streams, including electrical and electronic waste, and to base such proposals on the principle of producer responsibility.


Je suis ravi que nous ayons fait campagne et que nous ayons été au premier rang de la campagne visant à faire souscrire pour la première fois les Communautés européennes à un instrument de protection des droits de l’homme, à savoir la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

I am delighted that we campaigned and were at the forefront of the campaign for the European Communities to sign up for the first time to a human rights instrument, the UN Convention on the Rights of Disabled People.


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A. considérant que le parlement du Kosovo a, le 17 février, proclamé l'indépendance du Kosovo en s'engageant à souscrire la proposition de règlement global du statut du Kosovo (PRG) de l'envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari,

A. whereas on 17 February 2008 the Assembly of Kosovo declared Kosovo’s independence and committed itself to the Comprehensive Status Proposal (CSP) of UN Special Envoy Martti Ahtisaari,


- La Commission examinera avec le Parlement européen et le Conseil la manière de faire avancer les propositions spécifiques figurant dans sa communication de novembre 2005 sur l’amélioration de l’efficacité, ainsi que le renforcement de l’ interopérabilité et des synergies entre les bases de données européennes.

- The Commission will discuss with the European Parliament and the Council on how to work forward the specific proposals contained in its Communication of November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases.


(5) Dans sa résolution du 14 novembre 1996(7), le Parlement européen invite la Commission à présenter des propositions de directives sur certains flux de déchets prioritaires, y compris les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs.

(5) The European Parliament, in its Resolution of 14 November 1996(7), asked the Commission to present proposals for Directives on a number of priority waste streams, including electrical and electronic waste, and to base such proposals on the principle of producer responsibility.


Je ne peux hélas souscrire aux propositions du PPE, qui font à nouveau marche arrière vers la proposition de la Commission et procurent ainsi à mon sens un nouvel argument à l’industrie pour refuser la moindre implication.

Unfortunately, I cannot support the European People's Party's proposals, which date back to the Commission proposal and thus, in my opinion, give industry another argument against joining in.


La volonté de la présidence espagnole d'en revenir à la philosophie initiale de Lisbonne et de réaffirmer les trois valeurs sacrées que sont la libéralisation, la déréglementation et la mondialisation néolibérale a été accompagnée par le manque de détermination évident de la Commission de faire progresser les propositions certes louables qui avaient été avancées l'an dernier et l'acceptation explicite de faire du pilier environnemental une espèce d'addendum quasi-clandestin à l'ordre du jour de Barcelone.

The Spanish Presidency’s commitment to returning to the initial Lisbon philosophy and to confirming the three sacrosanct principles of liberalisation, deregulation and neo-liberal globalisation was matched by the Commission’s marked reluctance to pursue the proposals made last year, despite their commendable nature, and by the explicit decision to make the environmental pillar a sort of almost covert addendum to the Barcelona agenda.


1. Le rapport tente de faire adopter les propositions par le Parlement et le Conseil par le biais d'une procédure d'urgence excluant la possibilité d'organiser un débat public sur ce sujet ainsi que celle d'analyser en profondeur les conséquences qu'auraient de telles propositions en matière de droits démocratiques et de sécurité juridique.

1. An attempt is being made to force the proposals through Parliament and the Council by means of an accelerated procedure that excludes the possibility of a public debate on the subject and that does not provide the opportunity to obtain a thorough analysis of the consequences for democratic rights and the rule of law.




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faire souscrire une proposition ->

Date index: 2023-10-03
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