Cela étant dit, je dois vous faire savoir, monsieur le Président, qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et celle de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
With that in mind, I must advise you, Mr. Speaker, that agreement has not been reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) concerning the proceedings at report stage and third reading of Bill C-38, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.