Vertaling van "faire respecter l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient s’accompagner d’un mécanisme destiné à faire respecter l’application systématique des différentes approches.
This should be accompanied by a mechanism to ensure discipline in the systematic application of these different approaches.

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.
That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.

Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.
Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.

La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l’Union.
The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.

(9) Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) n° 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits , un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille .
(9) Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family , whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family .

La révision devrait viser à faire respecter l’application «par travailleur» et à limiter la dérogation prévue pour les travailleurs autonomes.
The review should seek to enforce per-worker application, and tighten up the derogation for ‘autonomous workers’.

7. relève le nombre de pétitions pour lesquelles aucune solution ne peut être apportée au titre du droit dérivé de l'Union ou des normes du traité directement applicables, mais qui reflètent néanmoins des violations des principes dont le respect est exigé pour adhérer à l'Union, qui correspondent aux valeurs visées à l'article 2 du traité UE, l'article 7 dudit traité réglementant les procédures visant à faire respecter ces valeurs;
7. Notes the number of petitions for which no solution can be provided under EU secondary legislation or directly applicable treaty norms, but which nevertheless indicate violations of the principles required for entering the Union that correspond to the values laid down in Article 2 TEU, with Article 7 TEU regulating the procedures for upholding these values;

Dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission n’est pas la Cour de justice des Communautés européennes, mais un agent de droit communautaire qui tente de faire respecter l’application de la législation en demandant à l’État en cause de se conformer au droit communautaire.
That is to say, in the infringement procedure, the Commission is not the Court of Justice, but an agent of Community law which tries to ensure that the law is applied, by demanding that the State comply with Community legislation.

Si cela ne marche pas, la personne concernée peut alors s'adresser aux autorités de son État membre, vu que ce sont, comme toujours, les autorités nationales qui sont chargées de faire respecter l'application de ce règlement.
If that does not work then the person concerned can address the authorities in his or her Member State because in this case, as elsewhere, enforcement here is carried out by national authorities.

Le tableau indique une tendance à la hausse, qui est due en partie au fait que les autorités nationales ont pris davantage de mesures pour faire respecter l'application d'un certain nombre de directives.
This indicates a growing trend, attributable in part to a more active enforcement policy by national authorities in relation to a number of directives.