Traduction de «faire respecter les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

usage abusif de procédures destinées à faire respecter des droits
abuse of enforcement procedures

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
intellectual property enforcement procedure

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SUPPRIMER LES ENTRAVES À L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE DES CITOYENS DE L'UNION ET GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES COMMUNS DE L'UE Faire respecter les droits électoraux des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur
REMOVING THE OBSTACLES TO EU CITIZENS’ VOTING RIGHTS AND ENSURING THE RESPECT OF THE COMMON EU PRINCIPLES Enforcing the electoral rights of EU citizens residing in a Member State other than their own

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.
That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.

B. considérant que tous les États sont tenus de veiller au respect des droits de l'homme, sans distinction de race, d'origine, de sexe ou de couleur de peau; considérant son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme – qu'ils soient de nature civile, économique, sociale ou culturelle –, qui sont interconnectés et interdépendants; considérant que la violation de l'un de ces droits a une incidence directe et néfaste sur les autres droits; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faire respecter ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international à l'élimination des obstacles à l'exercice des droits de l'homme dans tous les domaines;
B. whereas upholding respect for human rights, irrespective of race, origin, sex, or colour, is an obligation on all states; reiterating its attachment to the indivisibility of human rights – whether they are civil, economic, social or cultural – which are interrelated and interdependent; whereas the deprivation of any one of these rights has a direct and adverse impact on the others; whereas all states have an obligation to respect the basic rights of their respective populations and a duty to take concrete action to facilitate respect for those rights at national level, and to cooperate at international level with a view to eliminating obstacles to the realisation of human rights in all areas;

47. espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
47. Looks forward to receiving information on existing national initiatives addressing IPR civil enforcement for SMEs by the end of 2015; welcomes the forthcoming Green Paper on the need for future Union action based on the best practice found in nationally financed schemes assisting SMEs to enforce their IPR;

13. espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à prendre en considération les PME lors de l'élaboration de dispositions législatives et rappelle qu'il convient d'appliquer systématiquement le principe de la "Priorité aux PME";
13. Looks forward to receiving information on existing national initiatives addressing IP civil enforcement for SMEs by the end of 2015; welcomes the forthcoming Green Paper on the need for future Union action based on the best practice found in nationally financed schemes assisting SMEs to enforce their IP rights; calls on the Commission to take into account SMEs when drafting legislation and reiterates that the ‘think small first’ principle should be applied at all times;

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;
25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;

23. rappelle que le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales comptent parmi les objectifs propres de la politique étrangère de l'Union et qu'il est à ce titre juste et cohérent de vouloir mener une politique des droits de l'homme ambitieuse basée sur le respect de la clause droits de l'homme et démocratie des accords, et sur un dialogue politique structuré et approfondi dans ce domaine; rappelle parallèlement que les pays arabes ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à ce titre, se sont engagés à faire respecter ces droits dans leurs pays respectifs;
23. Points out that strengthening democracy and the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms are among the European Union's foreign policy objectives and that it is therefore fair and consistent to wish to pursue an ambitious human rights policy based on compliance with the human rights and democracy clause in the agreements and on a structured and in-depth political dialogue in this area; points out at the same time that the Arab countries have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, thereby undertaking to ensure respect for these rights in their respective countries;

Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.
The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.

Or, si l'harmonisation progressive du droit matériel de la propriété intellectuelle a permis de faciliter la libre circulation entre les États membres et de rendre plus transparentes les règles applicables, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'une harmonisation.
While the gradual harmonisation of substantive law on intellectual property rights has promoted the free movement of goods between European Union (EU) countries and made the rules applicable more transparent, the means of enforcing intellectual property rights have not been harmonised at all until now.