Traduction de «faire respecter effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

faire respecter une ordonnance
enforce an order

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception» dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire.
The right to privacy and to the protection of personal data are fundamental rights in the EU which must be – also online - effectively enforced using the widest range of means: from the wide application of the principle of "Privacy by Design". in the relevant ICT technologies, to dissuasive sanctions wherever necessary.

Dans un secteur de plus en plus mondial et dynamique, faire respecter effectivement les droits de propriété intellectuelle dans le monde devient essentiel à la santé de l'économie sportive.
In an increasingly globalised and dynamic sector, the effective enforcement of intellectual property rights around the world is becoming an essential part of the health of the sport economy.

(17) Pour faire respecter effectivement les conditions de travail et d'emploi, toutes formes de recours frauduleux au statut d'indépendant pour se soustraire aux dispositions de la directive 96/71/CE devraient être interdites au moyen d'un système global de mesures de prévention et de contrôle assorties de sanctions dissuasives.
(17) In order to enforce effectively the terms and conditions of employment all forms of fraudulent use of self- employed status to evade provisions of Directive 96/71/EC should be prohibited through a comprehensive system of preventive and control measures, together with deterrent penalties.

Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.
Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.

(9) Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) n° 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits , un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille .
(9) Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family , whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family .

Enfin, la Commission estime qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés afin de faire respecter effectivement les DPI.
Finally, the Commission considers that improving cooperation between the different players concerned is required in order to effectively enforce IPRs.

5. souligne l'absolue nécessité de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l'énergie et d'utiliser cette charte comme un instrument d'orientation pour les autorités européennes et nationales, ainsi que les établissements privés, pour garantir et faire respecter effectivement les droits des consommateurs;
5. Stresses the absolute need to strengthen consumer protection on energy issues and to use the Charter as a guiding tool for European and national authorities, as well as private entities, in order to ensure and enforce consumer rights effectively;

K. considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,
K. whereas freedom of the media is of vital importance to democracy and respect for basic freedoms, given the media's fundamental role in guaranteeing the freedom to express one's opinions and ideas, duly respecting the rights of minorities, including political opposition groups, and contributing to effectively involving individuals in the democratic processes, thereby enabling free and fair elections to take place,