Traduction de «faire respecter certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers
Election or Revocation of an Election to Deem Certain Supplies to be Financial Services

Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]
Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdate Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.
The fulfilment of certain specific ex ante conditionalities is of utmost importance in the context of the CFP, especially as regards the submission of a report on fishing capacity and of a multiannual national strategic plan on aquaculture and the proven administrative capacity to comply with the data requirements for fisheries management and to enforce the implementation of a Union control, inspection and enforcement system.

Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].
Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].

Il est possible que certains services de police municipaux d'une province soient prêts à se charger de faire respecter certains aspects de la Loi sur les armes à feu.
There may be municipal police agencies within a province that are prepared to enforce those elements of the Firearms Act.

Les déclarants qui ne respectent pas les règles pourraient faire l'objet d'une suspension leur interdisant certains types d'interaction (par exemple, la tenue de réunions avec les institutions) et être radiés du registre; création de structures de gestion plus solides: un registre performant requiert des ressources suffisantes, notamment pour contrôler la qualité des données et faire respecter les règles.
Registrants who do not respect the rules could face suspension from certain types of interaction (e.g. meetings with institutions) and removal from the Register. Creating stronger management structures: A well-functioning Register requires adequate resources, in particular to control the quality of data and enforce the rules.

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

L’adoption de normes nationales pour le TCPS atténuerait, selon elle, ce problème. Elle a souligné que le Canada a tendance à s’engager à faire respecter certains droits de la personne en vertu de conventions internationales, de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés – comme le droit à l'égalité, à la liberté, à la sécurité de la personne et à un niveau de vie adéquat – mais qu’il ne s’y emploie pas de façon très sérieuse.
She noted that Canada tends to commit to implementing certain human rights under international conventions, as well as the Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms – such as the right to equality, liberty, security of the person and to an adequate standard of living— but does not come to terms with them in a meaningful way.

Le Commissariat à la protection de la vie privée et le titulaire du poste que j'occupe doivent faire respecter certains principes relatifs à la confidentialité des informations recueillies, à la corrélation de ces informations, à leur stockage, et à leur diffusion.
My office and the incumbent in my position are charged with upholding certain basic privacy principles with regard to the collection of information, the correlation of information, the storage of information and the dissemination of information.

L'un de mes objectifs, en présentant cette motion aujourd'hui, était d'attirer l'attention des politiques sur le fait qu'ils ont l'obligation de travailler de concert avec les membres des cinq partis politiques afin de faire respecter certaines règles et certaines procédures, parce que Dieu sait que les partis et la classe politiques ne sont pas des plus populaires à l'heure actuelle.
One of my purposes in addition to bringing this to the attention of the House today is to appeal to all of us as practising politicians. We have an obligation to work with our political parties and with the folks in our backrooms, all five parties in this instance, to ensure that certain rules and procedures are followed.

Je pense que nous avons proposé au gouvernement fédéral des solutions concrètes qu'il a le pouvoir de mettre en oeuvre pour instaurer certaines règles et faire respecter certaines disciplines qui amèneront le jeune agriculteur à accepter d'investir.
I think we've brought some practical solutions that the federal government has the power to implement, to put some rules and disciplines in place that the young farmer can see and say, yes, okay, I'll invest.