Vertaling van "faire recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire recours
appeal

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit
action to declare

recours en constatation | recours tendant à faire constater
action to find

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

magasiner en ligne | cybermagasiner | magasiner dans Internet | magasiner par Internet | faire du magasinage en ligne | faire du cybermagasinage | faire du shopping en ligne | faire du cybershopping | faire du shopping dans Internet | faire du shopping par Internet
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)à ne faire recours à des régies d’avances que dans les cas justifiés.
(b)imprest accounts are used only in substantiated cases.

3. Les décisions prises par le CRU en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, selon le cas après un recours auprès de l'autorité de recours, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.
3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Authority of Appeal, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

Le traité n'ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour la création d'un tel instrument juridique, il convient de faire recours à l'article 308 du traité.
Since the Treaty has not provided the specific powers to establish such a legal instrument, Article 308 of the Treaty should be applied.

3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

L'image de l'Union- considérée à raison comme espace de justice, de liberté et de sécurité- a peut-être souffert du fait que l'on a pu, dans un petit pays membre en mars dernier, faire recours à une forme disproportionnée de violence, de brutalité et d'intimidation policière, pour s'assurer qu'un petit groupe au sein d'une minorité religieuse- celle-ci déjà objet en précédence d'une campagne injurieuse et dénigratoire- ne s'adonne pas à des actes de terrorisme sur la base d'un amalgame recourent après le 11 septembre.
The image of the European Union, which is rightly regarded as an area of justice, freedom, and security, has perhaps been damaged by the fact that, last March, a small Member State countenanced the use of disproportionate force, in addition to police brutality and intimidation, to prevent the possibility of a small group (belonging to a religious minority which had itself previously been subjected to a damaging campaign of defamation) committing acts of terrorism, an example of the confused thinking common after the events of September 11.

6. estime que la Commission européenne devrait davantage faire recours à l'article 226 du Traité lorsqu'elle constate que les Autorités nationales ne respectent pas le droit communautaire et ne répondent pas aux sollicitations d'informations émanant de la commission des pétitions.
6. Considers that the Commission should rely more often on Article 226 of the Treaty when it notes that the national authorities are not complying with Community law and are failing to reply to requests for information from the Committee on Petitions.

Nous énonçons en outre, parmi les propositions de modification des traités, la proposition consistant à attribuer au Comité des régions le droit de faire recours devant la Cour de justice à l'encontre d'actes pouvant porter atteinte au principe de subsidiarité ou pour sauvegarder ses prérogatives.
Lastly, the proposed amendments to the Treaty include a provision to empower the Committee of the Regions to instigate proceedings before the Court of Justice against acts which might infringe the principle of subsidiarity or in order to defend its prerogatives.

Il n'entre pas dans les projets immédiats de la Commission de faire recours à des organismes nationaux pour la gestion des programmes dans le domaine des relations extérieures.
The Commission has no immediate plans to make use of national bodies for the administration of external relations programmes.

Toutefois, les membres de toutes les communautés religieuses doivent avoir le droit, par le biais de leur propre communauté religieuse, de faire recours contre toute restriction de leur liberté de conscience ou de leurs droits individuels.
On the other hand, the members of all religious communities must have the right to claim the assistance of the courts whenever their own religious communities encroach upon their freedom of conscience or personal rights.