Vertaling van "faire prévaloir son droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire prévaloir son droit
to make good one's right

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

étudier le droit [ faire son droit ]
read law

faire apparoir de son bon droit
make out one's case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Il en va de même, par exemple, pour les salariés, les agents commerciaux, les victimes d’infractions au droit de la concurrence ou de préjudices liés à la responsabilité du fait des produits et les particuliers qui entendent se prévaloir des droits conférés par la législation communautaire sur la protection des données.
The same is true, for instance, for employees, commercial agents, victims of competition law infringements or of product liability torts, and individuals who intend to avail of the rights afforded by EU data protection legislation.

Faire prévaloir à tout moment l’intérêt supérieur des enfants et reconnaître à ces derniers la qualité de titulaires de droits à part entière, sans négliger l’importance d’aider les familles, premières responsables du bien-être des enfants.
Always take the child’s best interests as a primary consideration and recognise children as independent rights-holders, whilst fully acknowledging the importance of supporting families as primary carers.

Faire prévaloir à tout moment l’intérêt supérieur des enfants et reconnaître à ces derniers la qualité de titulaires de droits à part entière, sans négliger l’importance d’aider les familles, premières responsables du bien-être des enfants.
Always take the child’s best interests as a primary consideration and recognise children as independent rights-holders, whilst fully acknowledging the importance of supporting families as primary carers;

Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.
Human rights are vested in all human beings and everyone is entitled to the enjoyment of those rights without distinction of any kind.

L'accord EEE prévoit que tout conflit pouvant résulter de l'application simultanée du droit national et du droit de l'EEE en matière d'aides d'État doit être réglé de manière à faire prévaloir le droit de l'EEE.
Any conflicts that may arise when national and implemented EEA State aid law are applied simultaneously are foreseen in the EEA Agreement to be resolved so that implemented EEA law takes precedence.

sa caisse de maladie lui conseille de faire savoir aux autorités compétentes de l'État membre de résidence qu'elle ne souhaite pas se prévaloir des droits aux prestations en nature servies en vertu de la législation nationale de l'État membre de résidence.
he shall be advised by his sickness institution to advise the appropriate authorities of the Member State of residence that he does not wish to avail himself of rights to benefits in kind granted under the national legislation in his Member State of residence.