Traduction de «faire procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire procéder à l'instruction
to proceed to trial

faire procéder à l'interrogatoire préalable de
cause to be examined

procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses
to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged

procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
incur and settle the expenditure

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier
carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts

opérer des investissements | procéder à des investissements | effectuer des investissements | faire des placements
make investments

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) le refus répété d'octroyer une autorisation permettant de procéder à des missions de coopération administrative et d'enquête dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de vérifier l'authenticité des documents ou l'exactitude des informations exigés pour l'octroi du traitement préférentiel prévu par l’ASA, ou de procéder ou de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;
(d) a repeated refusal to obtain, or undue delay in obtaining, the authorisation to conduct administrative and investigative cooperation missions in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, in order to verify the authenticity of documents or the accuracy of information relevant for granting the preferential treatment granted under the SAA, or to carry out, or arrange for, appropriate inquiries to identify or prevent contravention of the rules of origin;

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Therefore, you are authorized to take or cause to be taken from (name of offender) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able, by virtue of training or experience, to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the person taking the samples is not a peace officer, they take them under the direction of a peace officer.

Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
This is therefore to authorize and require you to take from (name of person) or cause to be taken by a person acting under your direction, the number of samples of bodily substances that are reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able by virtue of training or experience to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and provided that, if the person taking the samples is not a peace officer, he or she take the samples under the direction of a peace officer. This warrant is subject to the following terms and conditions that I consider advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Therefore, you are authorized to take those additional samples, or cause them to be taken, from (name of offender), provided that the person taking the samples is able, by virtue of training or experience, to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) of the Criminal Code and that, if the person taking the samples is not a peace officer, they take them under the direction of a peace officer.

Lors de ces visites, l'organisme notifié peut, s'il y a lieu, procéder ou faire procéder à des essais d'équipements radioélectriques pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
During such visits, the notified body may, if necessary, carry out radio equipment tests, or have them carried out, in order to check the proper functioning of the quality system.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des agents externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

L'article 28 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale donne pourtant au ministre le pouvoir de faire procéder à un examen complet d'un projet par une commission. Il stipule: À tout moment, le ministre, [ .] s'il estime soit qu'un projet assujetti à l'évaluation environnementale aux termes de l'article 5 peut, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation indiquées, entraîner des effets environnementaux négatifs importants, soit que les préoccupations du public le justifient, peut faire procéder à une médiation ou à un examen par une commission conformément à l'article 29.
Section 28 of the Canadian Environmental Assessment Act gives the minister the power to launch a full panel review of a project: Where at any time the minister is of the opinion that (a) a project for which an environmental assessment may be required under section 5, taking into account the implementation of any appropriate mitigation measures, may cause significant adverse environmental effects, or (b) public concerns warrant a reference to a mediator or review panel.

Il faut se demander comment un organisme comme celui proposé pourra sérieusement, avec un budget annuel de trois millions de dollars, procéder ou faire procéder à des travaux de recherche et développer différents programmes à ces fins, tout en procédant à d'importantes consultations auprès de la population.
One has to wonder how an agency such as this one, with an annual budget of $3 million, can truly conduct or commission research and develop various programs to that end, while also holding major public consultations.