Vertaling van "faire part car elle explique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d'un comité principal.
Sections and configurations are not counted separately as these belong to a parent committee.

La réduction des investissements publics dans la RI, même si elle s'explique par des conditions budgétaires difficiles, peut également avoir un fort impact sur le potentiel de croissance à long terme d'un pays, car elle réduit la capacité à tirer parti des travaux de recherche et d'innovation réalisés ailleurs et entraîne une dégradation des perspectives de carrière pour les jeunes les plus talentueux du pays en question.
Curbing public investment in RI, even if due to difficult budgetary conditions, may also have a considerable impact on a country's long term growth potential by reducing the capacity to absorb research and innovation performed elsewhere and through the loss of attractive career opportunities for a country's most talented young people.

La Chine en particulier va s'imposer comme un acteur majeur du secteur, car elle maîtrise toute la gamme des technologies spatiales et devrait représenter la plus forte demande d'infrastructures spatiales, ce qui explique en partie son récent engagement dans le programme GALILEO.
China in particular will emerge as a major space player, mastering the full range of space technologies and is likely to generate the world's largest demand for space infrastructures, which partly explains its recent commitment to the GALILEO programme.

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Ces deux pratiques abusives nuisent aux intérêts des investisseurs à long terme car elles diluent le rendement de leurs parts et ont des effets préjudiciables sur les rendements des FIA car elles augmentent les coûts de transaction et perturbent la gestion du portefeuille.
Both malpractices harm the interests of long term investors as they dilute their return and have detrimental effects on AIF’s returns as they increase transaction costs and disrupt portfolio management.

Bien qu’à court terme, des mesures monétaires et budgétaires soient nécessaires car elles produiront les effets les plus immédiats sur la croissance et l’emploi, un plan de relance global doit également contenir un programme de réformes structurelles ambitieux, adapté aux besoins de chaque État membre et conçu de manière à leur donner les moyens de sortir renforcés de la crise. Cela s’explique en partie par le fait que certaines réformes structurelles peuvent aussi contribuer à renforcer la demande globale à court terme.
While the most immediate impact on growth and jobs in the short run needs to come from a monetary and fiscal stimulus, a comprehensive recovery plan also needs to encompass an ambitious structural reform agenda tailored to the needs of individual Member States, and designed to equip them to emerge stronger from the crisis. In part, this is because some structural reforms can also contribute to bolstering aggregate demand in the short term.

Sur ce dernier point, les autorités françaises précisent que «la SNCM prend cet engagement sans réserves, car elle considère qu’une guerre tarifaire de son fait ne serait conforme ni à son positionnement stratégique, ni à son intérêt, car elle conduirait à une baisse de ses recettes, ni à ses pratiques habituelles et à son savoir-faire».
On the last point, the French authorities state that ‘SNCM makes that commitment without reservations, because it takes the view that a fares war of its own making would be inconsistent neither with its strategic positioning nor its interest because it would lead to a reduction in its receipts, its usual practices and its expertise’.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.