Traduction de «faire ouvrir une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire ouvrir une enquête
cause an investigation to be initiated

commencer une enquête | ouvrir une enquête
to commence an investigation | to initiate an investigation | to open an investigation

ouvrir une enquête
to initiate an investigation

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

ouvrir une enquête
launch an investigation

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps
turn down a bed | tidy up

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

déboucher une bouteille | ouvrir une bouteille | faire sauter le bouchon d'une bouteille
open a bottle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un procureur européen délégué d’un autre État membre, qui est compétent pour connaître de l’affaire, ne peut ouvrir une enquête ou être chargé par la chambre permanente compétente d’ouvrir une enquête que lorsqu’un écart par rapport à la règle énoncée dans la phrase précédente est dûment justifié, compte tenu des critères qui suivent, par ordre de priorité:
A European Delegated Prosecutor of a different Member State that has jurisdiction for the case may only initiate or be instructed by the competent Permanent Chamber to initiate an investigation where a deviation from the rule set out in the previous sentence is duly justified, taking into account the following criteria, in order of priority:

f) si le président a fait clore l’enquête visée à l’alinéa 89(2)b) en vertu du paragraphe 41(1) pour les marchandises objet de la décision provisoire, le Tribunal est réputé avoir ordonné au président de faire ouvrir une enquête sur leur dumping ou leur subventionnement par l’avis écrit mentionné à l’article 46 et le président fait ouvrir l’enquête sans délai conformément au paragraphe 31(2);
(f) where the President has caused the investigation referred to in paragraph 89(2)(b) to be terminated pursuant to subsection 41(1) with respect to the goods specified in the preliminary determination, the Tribunal shall be deemed to have directed the President, by notice in writing pursuant to section 46, to cause an investigation to be initiated respecting the dumping or subsidizing of those goods and the President shall, pursuant to subsection 31(2), forthwith cause such an investigation to be commenced; and

21 (1) Dans le cas où le gouverneur en conseil n’a pas exercé le pouvoir qui lui est conféré par la partie I de la Loi sur les enquêtes de faire ouvrir une enquête publique sur un accident de transport, le président peut, si, dans le cours d’une enquête, le Bureau l’estime nécessaire et sous réserve de l’article 18, ordonner l’ouverture d’une enquête publique — conformément aux règlements d’application de l’article 34 — et la remise d’un rapport par les personnes qu’il désigne à cette fin. Il peut lui-même tenir l’enquête et procéder à l’établissement du rapport, ou y participer.
21 (1) Where, in the course of an investigation of a transportation occurrence, the Board considers it necessary that a public inquiry be made into the transportation occurrence and the Governor in Council has not caused a public inquiry to be made under Part I of the Inquiries Act, the Chairperson may, subject to section 18, designate a person or persons, who may be or include the Chairperson, to conduct a public inquiry into that transportation occurrence in accordance with any regulations made under section 34 and to report to the Board thereon.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

L’Office devrait toutefois être autorisé, chaque fois que cela est nécessaire, à combiner en une seule enquête les aspects d’une enquête externe et d’une enquête interne, sans avoir à ouvrir deux enquêtes distinctes.
However, the Office should be allowed, whenever necessary, to combine in one single investigation the aspects of an external and an internal investigation, without having to open two separate investigations.

Dès qu'une allégation serait reçue, celle-ci devrait être rendue publique et un ministre canadien devrait faire ouvrir une enquête dans un État étranger.
As soon as an allegation is received, the bill would require that the allegation be made public and for a Canadian minister of the Crown to investigate the allegation in a foreign jurisdiction.

La proposition de l'opposition visant à faire ouvrir une enquête judiciaire va dans la mauvaise direction, parce qu'elle ne fournirait pas au ministre les renseignements dont il a besoin, et ce dans les délais voulus.
The proposals of the opposition to turn this into a judicial inquiry would simply be the wrong way to go because it would not provide the minister with the information he needs and in the timeframe that he needs that information. The situation is fairly clear to me.

La limite de temps imposée à notre débat m'empêche de faire état de toute la résistance que je dois affronter au sein du gouvernement et de la commission du blé depuis que je tente de faire ouvrir une enquête sur les allégations des agriculteurs.
The time limitations of this debate prevent me from fully disclosing the extent of resistance I have faced from the government and the wheat board since attempting to have these farmers' allegations investigated.

Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le conseil européen de Tampere avait prescrit la mise en oeuvre d'une nouvelle série de mesures importantes dans le domaine de la coopération policière, notamment la création d'une task force opérationnelle des chefs de police européens qui participerait à la planification des interventions, la faculté pour Europol de faire partie des équipes d'enquêteurs et de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, et la création d'un collège européen de police chargé de former les hauts fonctionnaires des services de police.
After the Amsterdam Treaty entered into force, the European Council of Tampere added a number of important measures to be implemented in the area of police co-operation. The main ones were the establishment of a European police chiefs' operational task force to i.a. contribute to the planning of operative actions; a call to enable Europol to participate in investigation teams and to ask Member States to start investigations; and the establishment of a European Police College for the training of senior police officials.