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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un examen consciencieux
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'un roulement dans un REER
Faire l'objet d'une mise à pied
Faire l'objet d'une soigneuse étude
Faire l'objet de
Préengager
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Vertaling van "faire l’objet maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]

receive attention


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


faire l'objet d'une mise à pied

held out of service | held out of service pending investigation


faire l'objet d'un roulement dans un REER

roll over into an RRSP


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'est donc pas surprenant que les projets financés par l'UE dans toute l'Europe soient montés en puissance et que les contrats signés doivent maintenant faire l'objet de paiements.

It is therefore no surprise that EU funded projects across Europe have gathered speed and now the contracts signed have to be paid.


Pour bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale doit faire l'objet d'un plan de financement des coûts de maintenance ainsi que de fonctionnement de la phase de suivi.

For a project of common interest or a horizontal measure to receive a financial contribution from the Community, concrete plans for financing the maintenance and operational costs of the post-implementation phase are required.


Afin de satisfaire cette exigence, les interfaces critiques pour la sécurité dont les caractéristiques sont susceptibles d'évoluer au cours du fonctionnement du système doivent faire l'objet de plans de surveillance et de maintenance qui définissent les conditions de contrôle et de correction de ces éléments.

To meet this requirement, the safety-critical interfaces whose characteristics are liable to change in the course of system operation are to be the focus of monitoring and maintenance plans that define the conditions for monitoring and correcting those elements.


Je me demande si cela ne pourrait pas faire l'objet, maintenant que vous avez soulevé cette question, d'une autre discussion avec la commissaire, et l'on pourrait suggérer à la commissaire que c'est peut-être quelque chose qu'elle pourrait vouloir examiner non pas ici et maintenant, mais dans un contexte élargi, parce que cela concerne tout ce qui a trait à la vie privée de tous les Canadiens.

I wonder whether this might not be the subject, now that you've raised it, of a further discussion with the commissioner, possibly suggesting to the commissioner that this is something she might want to pursue outside of this particular meeting in a wider context, because it's in the purview of all that touches the private lives of all Canadians. I agree with you, but I don't see the point of pursuing it at this particular time.


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Pour bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale doit faire l'objet d'un plan de financement des coûts de maintenance ainsi que de fonctionnement de la phase de suivi.

For a project of common interest or a horizontal measure to receive a financial contribution from the Community, concrete plans for financing the maintenance and operational costs of the post-implementation phase are required.


Le 25 septembre 2000, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a publié une résolution prévoyant que "les codes (...) alphanumériques à deux lettres peuvent faire l'objet d'une délégation en tant que ccTLD uniquement lorsque l'agence de maintenance 3166 de l'ISO a enregistré, sur sa liste de réservations exceptionnelles, une réservation du code couvrant toute application de la norme ISO 3166-1 qui nécessite une représentation codée du nom du pays, du t ...[+++]

On 25 September 2000, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) issued a resolution providing that "alpha-2 codes are delegable as ccTLDs only in cases where the ISO 3166 Maintenance Agency, on its exceptional reservation list, has issued a reservation of the code that covers any application of ISO 3166-1 that needs a coded representation in the name of the country, territory or area involved".


La Commission européenne a proposé au printemps 2000 de retirer tant la Bulgarie que la Roumanie de la liste négative en matière de visas établie dans le cadre de l'Accord de Schengen, et la question doit maintenant être tranchée par le Conseil, c'est-à-dire faire l'objet d'un accord au niveau ministériel.

The European Commission had made a proposal in spring 2000 on withdrawing both Bulgaria and Romania from the negative Schengen visa list; now the question was to be decided by the Council, i.e. on agreement at ministerial level.


Le projet va maintenant faire l'objet d'une consultation publique.

The draft will now be submitted to public consultation.


Maintenant que les origines et les conséquences de la crise de la dioxine sont plus claires, il est évident que le secteur de la fabrication d'aliments pour animaux devrait faire l'objet des mêmes dispositions et contrôles rigoureux que le secteur de l'alimentation humaine.

Now that the origins and consequences of the dioxin crisis are becoming clearer, it has become obvious that the feed manufacturing industry should be subjected to the same rigorous requirements and controls as the food producing sector.


Supposons que je sois un ressortissant étranger qui a fait l'objet d'un certificat de sécurité et que je veuille maintenant rétablir mon innocence parce que je possède de nouvelles preuves qui montrent que les agents de sécurité sont revenus sur leurs versions des faits ou sur autre chose; je dispose maintenant de renseignements que je pourrais présenter au Canada et dire : « Je ne suis pas un terroriste; je n'aurais pas dû faire l'objet d'un certif ...[+++]

Assume I am a non-Canadian who went through that entire process and I now want to clear my name because I have new evidence of security agents reneging on stories or whatever; I now have good information to place before Canada and say, ``I am not a terrorist; I should not have had a certificate against me'.




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faire l’objet maintenant ->

Date index: 2023-05-14
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