Vertaling van "faire l’objet d’évaluations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- examiner la situation spécifique des mineurs non accompagnés dans l'étude prévue sur le traitement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne peuvent temporairement pas faire l'objet d'une mesure de retour et évaluer la nécessité et l'opportunité d'établir un cadre commun relatif aux mineurs qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de retour.
- Examine the specific situation of unaccompanied minors in the planned study on the treatment of illegally staying third-country nationals who temporarily cannot be returned and assess the need for and advisability of establishing a common framework in relation to unaccompanied minors who cannot be returned.

Les parties du programme qui n'ont pu faire l'objet d'une évaluation externe approfondie, lors de la première phase du programme, feront l'objet en priorité d'évaluations spécifiques, dans les années à venir.
Those parts of the programme which could not be covered by the external evaluation in depth during the first phase of the programme will receive priority for specific evaluations in the years ahead.

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que s'il a été établi que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compétitivité et à des réformes structurelles d'envergure, EST CONSCIENT de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie l'évolution de la situation dans les États membres ayant déjà fait l'objet d'un bilan en 2012, afin d'évaluer la persistance des déséquilibres, les risques qui y sont associés et les progrès accomplis pour corriger ces déséquilibres, en tenant compte de la mise en œuvre des politiques suivies et des mesures déjà recommandées.
TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the persistence of imbalances, the risks involved and progress in unwinding those imbalances taking in to account the implementation of policies followed and previously recommended measures.

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que:
4. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to anti-dumping investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

3. Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays font simultanément l’objet d’enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que si:
3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

Cette évaluation qualitative ne peut se faire à l'avance. La Cour suprême a prévu la situation, signalant que la question ne pouvait faire l'objet que d'une évaluation politique.
Indeed, the Supreme Court anticipated this, noting that it is an issue properly subject only to political evaluation.

Le rapport du sous-comité sénatorial a aussi produit une recommandation afin d'accélérer les évaluations, et je cite: «Que les médecins principaux de district rendent la décision sur les évaluations au niveau du district; que les médecins principaux de district évaluent les affections faisant l'objet d'une demande au premier stade de la préparation des demandes de pension; que les médecins principaux de district se fient aux rapports préparés par des spécialistes des affections ouvrant droit à pension, de façon que le dossier de leurs patients, qui sont d'anciens combattants, puissent faire l'objet d'une évaluation».
The Senate subcommittee's report also contained the following recommendation aimed at speeding up assessments: ``That the senior district medical officers rule upon assessments at the district level; that assessments for claimed conditions be determined by senior district medical officers in the early stages of the preparation of pension claims; that senior district medical officers rely on reports prepared by medical specialists qualified in the field relevant to the veteran's pensionable condition in order to raise the assessment of their patients who are veterans''.

Le projet de loi ajoute à la LOPC un nouvel article indiquant que, si l’activité projetée pour laquelle une personne27 a demandé une autorisation doit faire l’objet d’une évaluation environnementale fédérale de la part de l’Office national de l’énergie à titre d’« autorité responsable » au sens de la LCEE 2012, l’Office doit faire la déclaration requise, à la suite de l’évaluation environnementale, en respectant le délai mentionné à la rubrique 2.1.3.1 du présent résumé législatif, y compris les prorogations28.
The bill adds a new section to the Canada Oil and Gas Operations Act stating that, if the work or activity for which a person27 has applied for an authorization requires a federal environmental assessment for which the National Energy Board is the “responsible authority” under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the board must issue the required decision statement following the environmental assessment within the timeline described in section 2.1.3.1 of this Legislative Summary, including any extensions.28