Traduction de «faire l’objet d’exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits génériques présentent les mêmes profils de gestion de risque que leurs équivalents brevetés et ne devraient pas faire l'objet d'exigences supplémentaires.
Generic products have the same risk management profiles as their brand name equivalents and should not be subject to additional requirements.

Maintenant on dit que le produit lui-même est très complexe. Il devrait faire l'objet des exigences de divulgation au même titre que les autres produits qui sont des valeurs mobilières complexes.
Now we say that the product itself being very complex, it should be subject to the same disclosure requirements as any other products that are complex securities.

(48) La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement des opérations sur titres.
(48) The safety of the link arrangements set up between CSDs should be subject to specific requirements to enable the access of their respective participants to other securities settlement systems.

(35) La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres.
(35) The safety of the link arrangements set up between CSDs should be subject to specific requirements to enable the access of their respective participants to other securities settlement systems.

Beaucoup d’entre eux appréciaient le modèle de la Saskatchewan : les OBNL dont les recettes annuelles sont supérieures à 100 000 $ doivent faire l’objet d’une vérification, tandis que celles dont les recettes annuelles se situent entre 25 000 $ et 100 000 $ doivent faire au moins l’objet d’un examen interne, et celles dont les recettes sont inférieures à 25 000 $ ne sont assujetties à aucune exigence à cet égard.
Many participants supported the Saskatchewan model, in which NPCs with annual revenues of over $100,000 must be audited, those with annual revenues between $25,000 and $100,000 must have at least an internal review, and those with annual revenues of less than $25,000 have no audit requirements.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

La directive introduit également l'exigence selon laquelle les politiques de rémunération des institutions financières doivent faire l'objet d'une surveillance prudentielle.
The directive also introduces a requirement that the remuneration policies of financial institutions be subject to supervisory oversight.

La signature est reconnue dans l'État membre d'origine et ne peut faire l'objet d'exigences supplémentaires.
The signature shall be recognised in the Member State of origin and may not be made subject to additional requirements.

J'estime que nous sommes parvenus à une conclusion tout à fait honorable, même si certains points auraient naturellement pu faire l'objet d'exigences plus poussées.
I think we have arrived at quite a good conclusion, even though there are naturally certain points regarding which further requirements could be made.

L’objet premier de la controversée Loi sur la gouvernance des premières nations était d’énoncer les exigences relatives aux codes de « gouvernance » des collectivités des Premières nations, mais le projet de loi C-7 prévoyait également l’abrogation de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation empruntée presque textuellement au rapport publié en 2000 par le Comité de révision de la LCDP(26). On y proposait que, dans toute question pouvant faire l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et aspirations (qui n’étaient pas définis) de la collectivité autochtone concernée « qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes »(27) soient pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la LCDP.
Although the primary aim of the controversial First Nations Governance Act was to set out requirements related to “governance” codes for First Nations communities, Bill C-7 would also have repealed section 67 and added an interpretive provision largely borrowed verbatim from the CHRA Review Panel’s 2000 report (26) It required that the (undefined) needs and aspirations of the Aboriginal community affected by a complaint against an Aboriginal governmental organization be taken into account in interpreting and applying the CHRA, “to the extent consistent with principles of gender equality” (27)