Traduction de «faire l’objet d’enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
where an inquiry is to be held or continued with respect to a person

faire l'objet d'une enquête
be the subject of an inquiry

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels les affaires doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.
The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which cases must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.

La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels une affaire doit faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.
The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which the case must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.

Ils doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, totalement indépendantes et professionnelles.
They need to be very thoroughly investigated, in a completely independent and professional manner.

Les contrôles ont porté sur 414 sites: 167 (40 %) étaient en règle, mais 247 (60 %) doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies pour infraction au droit de la consommation.
414 sites have been checked, 167 (40%) were compliant, but 247 (60%) were flagged for further investigation for breach of consumer rules.

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

Les violentes attaques à l’encontre de citoyens, qu’ils soient fonctionnaires ou non, et indépendamment de leurs opinions politiques, constituent des actes criminels qui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.
Violent attacks against citizens, whether they are public servants or not, and irrespective of their political views, constitute criminal acts that must be investigated and prosecuted through due judicial procedures.

Est-il normal que des membres du personnel de l’OLAF puissent avoir de la famille travaillant au sein d’institutions européennes susceptibles de faire l’objet d’enquêtes de l’OLAF?
Should OLAF members of staff be allowed to have relatives working in parts of the EU institutions that they might be investigating?

N'oublions pas que le régime mis en place prévoyait que les députés pourraient faire l'objet d'enquêtes par le commissaire à l'éthique et, dans certains cas, s'ils ne se conforment pas au code, faire l'objet d'un rapport à la Chambre.
Let's not forget that the regime that was set up contemplated that members of Parliament would be investigated by the Ethics Commissioner, and in some cases, where there's non-compliance with the code, there would be a report made to the House.

La Cour de Justice a confirmé aujourd'hui un arrêt du Tribunal de première instance rejetant un requête d'un groupe de députés européens contre une décision du Parlement selon laquelle le Parlement et ses membres peuvent faire l'objet d'enquête de la part de l'office européen de lutte anti-fraude.
The European Court of Justice today confirmed a ruling by the Court of First Instance which rejected a complaint introduced by a group of members of the European Parliament against the Parliament's decision according to which the European Parliament and its members are subject to control by the European Office for the Fight against Fraud (OLAF).