Vertaling van "faire l’objet d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Notifiable Transactions Regulations

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Lorsqu’ils instaurent une telle règle, les comités doivent envisager quels types de motions devront faire l’objet d’avis, comment ceux-ci devront être donnés (verbalement ou par écrit) et à qui ils devront l’être (le président ou le greffier).
In imposing a notice requirement, committees must consider what types of motions will require notice, how notice is to be given (whether orally or in writing) and to whom (the Chair or the clerk).

Le groupe de haut niveau sur les ressources propres est d'avis que le budget de l'UE doit faire l'objet de réformes, tant sur le plan des recettes que des dépenses, afin de répondre aux défis actuels et de permettre l'obtention de résultats concrets pour les citoyens européens.
The High-level Group on Own Resources considers that the EU budget needs reform, both on the revenue and on the expenditure side, to address current challenges and to achieve tangible results for European citizens.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques sanitaires qui doivent faire l’objet d’une inspection des viandes porcines . Dans cet avis, l’Autorité reconnaît aux salmonelles un risque élevé pour la santé publique inhérent à la consommation de viande porcine, et elle recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles. Elle recommande entre autres de renforcer le critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs.
The European Food Safety Authority (EFSA) adopted on 3 October 2011 a Scientific Opinion on the public health hazards to be covered by inspection of meat (swine) , which identifies Salmonella as a high risk for public health related to the consumption of pigmeat, and recommends prevention of contamination of pig carcases with Salmonella. EFSA recommends, inter alia, to strengthen the process hygiene criterion for Salmonella on pig carcases.

Le CESE est d'avis que certaines notions juridiques vagues telles que «suffisent» (paragraphe 2) et «données pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées» (paragraphe 6) devraient faire l'objet de précisions, de manière à ce que soit assurée une information concrète.
The EESC considers that certain vague legal concepts such as i) ‘sufficient’ (paragraph 2) and ii) ‘data which are . relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected’ (paragraph 6) should be clarified so as to secure concrete information.

Un avis de concours peut également, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un recours en annulation lorsque, en imposant des conditions excluant la candidature du requérant, il constitue une décision lui faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut.
A competition notice may also, exceptionally, be the subject of an action for annulment where, by imposing conditions excluding the applicant’s candidature, it constitutes a decision adversely affecting him within the meaning of Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Promouvoir des conditions de concurrence équitables à l'échelon internationalLes conséquences, pour la compétitivité de l'Europe, de la mondialisation, de l'élargissement de l'Union européenne et des délocalisations ont fait l'objet de la part de la CCMI d'une analyse approfondie, qui s'est traduite par un avis d'initiative sur le sujet, lequel doit faire l'objet d'un débat au cours de la session plénière du CESE qui aura lieu les 13 et 14 juillet 2005.
The effects of globalisation, EU enlargement and company relocation on European competitiveness have been the subject of thorough analysis by the CCMI, resulting in an own-initiative opinion on the subject, to be debated at the 13-14 July EESC Plenary.

Le dernier avis scientifique démontre clairement que, si les mesures de conservation requises ne sont pas appliquées à temps et avec toutes la rigueur nécessaire, les stocks sont surexploités et doivent faire l'objet de mesures drastiques pour pouvoir se reconstituer.
The new scientific advice clearly shows that if the necessary conservation measures are not applied in good time and to the full extent required, then fish stocks do become fished out and require severe measures before they will recover.

Ce projet d'Avis sera soumis, pour avis, au Comité économique et social avant de faire l'objet d'une adoption définitive par la Commission.
The Economic and Social Committee will give its views on this opinion before it is definitively adopted by the Commission.

A l'exception des programmes Fusion thermonucléaire contrôlée et CCR qui ne doivent pas faire l'objet d'appels à propositions, les autres programmes spécifiques du IVème programme cadre font l'objet d'une publication, ce jeudi 15 décembre, d'un pré-avis d'appel.
With the exception of the controlled thermonuclear fusion and the JRC programmes, which are not the subject of calls for proposals, advance notice of calls for proposals was published today for the other specific programmes under the fourth framework programme.