Traduction de «faire l’objet d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

Il devrait appartenir aux États membres de déterminer si et dans quelle mesure les autorités publiques devraient faire l'objet d'amendes administratives.
It should be for the Member States to determine whether and to which extent public authorities should be subject to administrative fines.

L'application de sanctions y compris d'amendes administratives devrait faire l'objet de garanties procédurales appropriées conformément aux principes généraux du droit de l'Union et de la Charte, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
The imposition of penalties including administrative fines should be subject to appropriate procedural safeguards in accordance with the general principles of Union law and the Charter, including effective judicial protection and due process.

Le Parlement européen a reçu une proposition de la Commission, pouvant faire l'objet d'amendements.
The European Parliament is confronted with a Commission proposal, subject to amendments.

Compte tenu de cet accord interinstitutionnel et de la logique même de la refonte, les parties codifiées d’une proposition de refonte ne peuvent pas faire l’objet d’amendements, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle.
Given this interinstitutional agreement and the very logic of recasting, the codified parts of a recast proposal cannot be subject to amendment, except in truly exceptional circumstances.

De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.
Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should also be subject to an annual fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation.

Le décalage qui existe entre le projet de règlement et les politiques de coopération au développement préconisées par le Parlement, et, d'autre part, le préjudice porté par le projet proposé aux prérogatives de ce dernier, sont tels que la proposition de la Commission ne saurait faire l'objet d'amendements.
The proposed regulation is so out of step with the development cooperation policies favoured by the European Parliament and is so inherently deleterious to Parliament’s powers as to be unamendable.

Dans le cadre de la refonte, on a pu aussi inclure quelques modifications mineures qui touchent au fond: ces modifications sont soumises à examen législatif complet par le Parlement et le Conseil. Bien entendu, les dispositions qui ont été laissées inchangées ou qui sont simplement déplacées ne doivent pas faire l'objet d'amendements.
The recasting format means that a handful of minor substantive alterations could also be included, and to these the full legislative scrutiny of Parliament and Council applies, while those provisions that were left unchanged, or merely shifted about, are of course not to be amended.

2. Seule peut faire l'objet d'amendements en séance plénière la proposition de résolution contenant les observations accompagnant les propositions de décision ou ajournant la décision de décharge.
2. Only the motion for a resolution containing the comments accompanying the proposals for a decision or postponing the discharge decision may be the subject of amendments in Parliament

La convention, ainsi que les annexes I et II, peuvent faire l'objet d'amendements.
The Convention, and Appendices I and II thereto, can be amended.