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Accueillir une traite
Acronym
Dresser un protêt
Droit primaire
Exercer des droits issus d'un traité
Faire bon accueil à une traite
Faire le protêt d'un effet
Faire le protêt d'une traite
Faire les fonds d'une traite
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire un protêt
Faire un trait de scie
Faire valoir des droits issus d'un traité
Honorer une traite
Lever protêt d'un effet
Projet de traité d'Union européenne
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «faire la traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite

to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange




traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédi ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


faire les fonds d'une traite

make provisions for a draft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'idée directrice en était simple. Elle conserve toute son actualité : il est nécessaire de mieux gouverner ensemble, institutions européennes et Etats membres ; il est possible de le faire, à « traité constant », sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une nouvelle conférence intergouvernementale.

The basic message was a simple one and is as topical now as it was then: we need to govern ourselves better, together - European institutions and Member States. We can do this without changing the Treaty, without necessarily waiting for the successful outcome of a new intergovernmental conference.


À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques ...[+++]

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human bein ...[+++]


Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabil ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and h ...[+++]


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6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, ...[+++]

6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and devel ...[+++]


36. considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un trait d'union en faveur de la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlement des conflits sociaux et humains;

36. Considers that the Commission should continue to focus the attention of citizens on the importance of cultural diversity and of dialogue between cultures in an enlarged Union; considers that intercultural dialogue should also be promoted beyond Europe's borders and become a bridge for mutual comprehension which might help to prevent or resolve social and human conflicts;


La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.

The Conference recommends that those Member States wishing to avail themselves of the possibility recognised in Article 55(2) communicate to the Council, within six months from the date of the signature of the Treaty of Lisbon, the language or languages into which translations of the Treaties will be made.


C'est quelque chose que nous devons faire à Traité inchangé ; c'est notre devoir parce que nous devrons travailler pendant longtemps avec les Traités dont nous disposons.

This is something we must do without modifying the Treaties, and we have a responsibility to do it for we will have to work with the Treaties in their present form for a long time anyway.


Cela signifie que, logiquement, les représentants des peuples européens, élus par les deux voies, sont d’accord sur la nécessité de la tenue d'une Convention, précisément afin que ce que nous estimons fondamental ait lieu, à savoir, Monsieur le Président - et ce sera là ma conclusion -, un débat ouvert, public et transparent, au grand jour, un débat nous permettant de faire des traités constitutionnels et, surtout, compréhensibles pour tous nos concitoyens et concitoyennes.

This clearly means that the representatives of the European people, elected on both European and national levels, agree that this convention should exist, in order to produce something which we consider to be essential, Mr President – and with this I will end – that is, an open, public and transparent debate, which will allow us to create treaties which are constitutional and, above all, comprehensible to our co-citizens.


(voir. art. K 1, par. 3, points 6, 7 et 9). Pour ce faire, le traité prévoit notamment l'adoption "d'actions communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux réalisés par une action commune que par les Etats membres agissant isolément en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée" (art. K 3, par. 2, alinéa b)).

With a view to the above, the Treaty provides, inter alia, for the adoption of 'joint action in so far as the objectives of the Union can be attained better by joint action than by the Member States acting individually on account of the scale or effects of the action envisaged' (Article K.3(2)(b)).


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