Vertaling van "faire l'objet d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]
cause an inquiry to be held

faire objet d'un appel
to be subject to call

faire rouvrir l'enquête
cause the inquiry to be reopened

faire ouvrir une enquête
cause an investigation to be initiated

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. exprime son inquiétude la plus vive face à la détérioration de l'état de santé d'Ibrahim Halawa en raison de sa grève de la faim et de ses mauvaises conditions de détention présumées; invite les autorités égyptiennes à faire en sorte de toute urgence que la santé et le bien-être d'Ibrahim Halawa soient préservés pendant son séjour en prison; exige que tous les soupçons de torture et de mauvais traitement à l'égard d'Ibrahim Halawa fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et indépendantes;
2. Expresses its deepest concern at the deteriorating condition of Ibrahim Halawa due to his hunger strike and his alleged poor conditions in prison; calls on the Egyptian authorities to ensure, as a matter of priority, that the good health and well-being of Ibrahim Halawa are maintained while he remains in prison; demands that all allegations of torture and maltreatment of Ibrahim Halawa be thoroughly and independently investigated;

f) si le président a fait clore l’enquête visée à l’alinéa 89(2)b) en vertu du paragraphe 41(1) pour les marchandises objet de la décision provisoire, le Tribunal est réputé avoir ordonné au président de faire ouvrir une enquête sur leur dumping ou leur subventionnement par l’avis écrit mentionné à l’article 46 et le président fait ouvrir l’enquête sans délai conformément au paragraphe 31(2);
(f) where the President has caused the investigation referred to in paragraph 89(2)(b) to be terminated pursuant to subsection 41(1) with respect to the goods specified in the preliminary determination, the Tribunal shall be deemed to have directed the President, by notice in writing pursuant to section 46, to cause an investigation to be initiated respecting the dumping or subsidizing of those goods and the President shall, pursuant to subsection 31(2), forthwith cause such an investigation to be commenced; and

Nous recommandons donc que l'article 149 ne soit pas obligatoire mais facultatif, de sorte que si le ministre est convaincu que la cause d'un décès fait l'objet d'une enquête adéquate, il ne soit pas tenu de faire d'autres enquêtes comme des enquêtes du coroner ou celles du BST.
So we recommend that clause 149 not be mandatory but permissive, so that if the minister is satisfied that a cause of death is being appropriately investigated, he doesn't have to duplicate other inquiries such as coroners' inquests or TSB investigations.

La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels les affaires doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.
The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which cases must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.

Les contrôles ont porté sur 414 sites: 167 (40 %) étaient en règle, mais 247 (60 %) doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies pour infraction au droit de la consommation.
414 sites have been checked, 167 (40%) were compliant, but 247 (60%) were flagged for further investigation for breach of consumer rules.

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

Les violentes attaques à l’encontre de citoyens, qu’ils soient fonctionnaires ou non, et indépendamment de leurs opinions politiques, constituent des actes criminels qui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.
Violent attacks against citizens, whether they are public servants or not, and irrespective of their political views, constitute criminal acts that must be investigated and prosecuted through due judicial procedures.

Est-il normal que des membres du personnel de l’OLAF puissent avoir de la famille travaillant au sein d’institutions européennes susceptibles de faire l’objet d’enquêtes de l’OLAF?
Should OLAF members of staff be allowed to have relatives working in parts of the EU institutions that they might be investigating?

N'oublions pas que le régime mis en place prévoyait que les députés pourraient faire l'objet d'enquêtes par le commissaire à l'éthique et, dans certains cas, s'ils ne se conforment pas au code, faire l'objet d'un rapport à la Chambre.
Let's not forget that the regime that was set up contemplated that members of Parliament would be investigated by the Ethics Commissioner, and in some cases, where there's non-compliance with the code, there would be a report made to the House.