Vertaling van "faire intervenir seulement lorsque " (Frans → Engels) :

Lorsque nous donnons à des agents des douanes le pouvoir de procéder à des arrestations, nous devons nous garder de les faire intervenir seulement pour recueillir des éléments de preuve.
This is an area we have to tread lightly on. When bestowing the powers of arrest and intervention on customs officers, we have to be very careful when it involves an infringement for the sole purpose of gathering evidence.

On peut intervenir seulement lorsque la population d'insectes est faible et que l'on prévoit qu'elle va grossir.
The only control is when the insect population is low and you know it is coming.

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

Comme nous le disions au sujet de l'alinéa proposé 5a), on dit essentiellement que la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu. Si nous modifions ce libellé, nous disons en fait que la réglementation et les mesures publiques stratégiques redeviennent le principal facteur, alors que l'intention au départ était de les faire intervenir seulement lorsque les forces du marché et la concurrence ne permettent pas d'obtenir ce résultat.
As we were speaking about proposed paragraph 5(a), it basically says that competition and market forces are the prime agents. If we change this wording, we are now in fact suggesting that regulation and strategic intervention become the prime force again.

Les sanctions pénales sont les mesures de coercition les plus sévères imposées dans notre société et nous avons le devoir de n'y avoir recours que lorsqu'il est justifié de le faire, et seulement lorsqu'il est justifié de le faire (1905) Dans le cas des nombreuses infractions visées par le projet de loi C-215, les peines d'emprisonnement actuellement infligées vont d'un minimum de quatre ans à un maximum de 14 ans, ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Criminal sanctions are the harshest measure of coercion in our society and we have a duty to resort to them when justified, and only when justified (1905) In the case of many of the offences targeted in Bill C-215, the current applicable sentences can range from a minimum of 4 years to a maximum of 14 years or life imprisonment.

39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations, given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations; however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia on an alternating basis and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and the Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international fora and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia takes over the chair of the Committee of Ministers on 19 May 2006; asks the Commission and the Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks on human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;

39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'UE avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de la personne; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de la personne sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence en mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its intention to develop these consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations, however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia in an alternating manner and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international forums and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia is due to take over the presidency in May 2006; asks Commission and Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks faced by human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;

L'approche adoptée est tout à fait correcte, pas seulement lorsque nous nous assurons que nous ne gaspillons pas les sommes qui subsistent, le cas échéant, dans notre budget, mais aussi lorsque nous demandons au secrétaire général du Parlement de fournir un certain nombre de rapports, par exemple, dans le paragraphe 6 de la résolution où nous avons demandé au secrétaire général d'examiner les besoins en postes de la même façon que la Commission, pour que nous puissions faire correspondre les besoins et le personnel disponible à long terme.
The approach which has been taken is absolutely correct, not only in making sure that we do not simply give money away if we have a little spare in the budget, but also where we have asked the Secretary-General of Parliament to come forward with a number of reports: for example, in paragraph 6 of the resolution where we have asked the Secretary-General to look at and identify job needs in the same way as the Commission so that we can match job needs to the staff which we have available in the longer term.

Le fardeau que constitue un tel programme pour le trésor public n'est rien à côté du coût qu'entraîne le fait d'intervenir seulement lorsque la situation a atteint le stade de la crise et que l'infrastructure a commencé à se désintégrer complètement.
The burden placed on the public treasury by such a program pales in comparison to the cost of waiting to intervene when the situation has reached a crisis level and infrastructure has begun to disintegrate totally.