Traduction de «faire financer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.
In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.

En effet, si la production nationale d'électricité est soutenue par une aide financée au moyen d'une taxe frappant la totalité de la consommation d'électricité (y compris celle importée), le mode de financement, qui impose une charge sur l'électricité importée sans faire bénéficier cette dernière de ce financement, risque d'avoir un effet discriminatoire sur l'électricité importée produite à partir de sources renouvelables et, dès lors, est contraire à l'article 30 et/ou à l'article 110 du traité (105).
Indeed, if domestic electricity production is supported by aid that is financed through a charge on all electricity consumption (including consumption of imported electricity), then the method of financing, which imposes a burden on imported electricity not benefiting from that financing, risks having a discriminatory effect on imported electricity from renewable energy sources and thereby infringes Articles 30 and/or 110 of the Treaty (105).

4. souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014;
4. Stresses that in the current economic, financial and social crisis, cohesion policy funding in a number of Member States represents a key source of public investment and that this is a situation that may require flexibility on the part of the Member States concerned in order to relaunch its economies; highlights, in this connection, the importance of ensuring that Member States and regions are in a position to begin implementing the new round of cohesion policy funding as soon as possible at the start of 2014;

64. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange; estime qu'il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur cette question à l'autorité de décharge;
64. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the ESAs' financing scheme as 55 % to 60 % of their budget is financed by contributions from Member States and European Free Trade Association countries; believes that appropriate mechanisms need to be found to guarantee the security and financial stability of the ESAs, which are exposed to specific risks on account of the mixed nature of their funding; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards the agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

Si les plans de financement d’urgence déclenchaient, sur une grande échelle, des réactions similaires de la part des établissements de crédit devant faire face à des problèmes généralisés de financement en dollars, cette évolution pourrait se traduire par une aggravation des risques systémiques liés à la concentration des solutions de financement d’urgence.
if the CFPs triggered a lot of similar reactions by credit institutions facing widespread US dollar funding problems, they could result in aggravation of systemic risks due to concentration of contingency funding solutions;

6. souligne l'importance de sources de financement alternatives pour les entreprises innovantes engagées dans la recherche et dans le développement, en particulier pour le financement de projets visant à faire profiter le marché des résultats de la RD en collaboration avec des universités et avec des centres universitaires; soutient notamment la création d'instruments paneuropéens de capital-risque, regroupant des investissements publics et privés, l'objectif étant de créer un cadre de financement plus efficace pour les PME à forte croissance et innovantes et encourage la Commission à coopérer avec la BEI, le FEI et les groupes d'experts des États membres pour faire progresser cette action à titre prioritaire;
6. Stresses the importance of alternative sources of financing for innovative enterprises engaged in research and development, in particular for the financing of projects targeted at bringing the results of RD to market in collaboration with universities and academic centres; supports in particular the creation of pan-European venture capital instruments, bringing together public and private investment, to create a more effective funding environment for high-growth and innovative SMEs, and encourages the Commission to work with the EIB, EIF and Member State expert bodies to take this work forward as a priority;

3. accueille favorablement le lancement d'initiatives industrielles européennes mais regrette que la Commission ne fixe pas de priorité claire entre celles-ci; attend avec impatience la communication de la Commission sur le financement du Plan SET et invite cette dernière à faire en sorte que cette communication mette nettement l'accent sur la nécessité de garantir un financement suffisant et fasse partie intégrante du débat sur la révision du financement des politiques européennes, moyennant la participation aux recettes issues des droits d'émissions;
3. Welcomes the establishment of European Industrial Initiatives (EIIs), but regrets that the Commission has set no clear priorities between these; eagerly awaits the Commission Communication on financing the SET Plan, and asks the Commission to ensure that this Communication is clearly focussed on guaranteeing adequate financing and forms an integral part of the discussions to review the financing of European policies, including a share of income from emission allowances;

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement approprié pour le service universel.
In its Resolution, the European Parliament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study, a definition, scope and appropriate financing for the universal service.

16. invite la Commission à améliorer l'accès des PME et des micro-entreprises aux programmes cadres et aux Fonds structurels, étant donné que, dans de nombreuses régions, ces instruments contribuent largement à promouvoir l'esprit d'entreprise et le savoir-faire; invite la Commission à superviser l'accès des PME aux financements communautaires et à faire rapport au Parlement à ce sujet; signale que les objectifs en matière de participation des PME au programme-cadre de recherche n'ont pas été atteints; invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante des PME aux programmes communautaires, à simplifier les procédures de demande, à réduire les coûts de candidature et à abréger les délais d'attente; estime que, parmi les objectifs spécifiques que la Commission entend fixer, il conviendra d'accorder la priorité, entre autres, à l'emploi des travailleurs handicapés, des femmes et des chômeurs de longue durée; à cette fin, propose que les programmes prévoient un financement spécifique pour la formation des catégories précitées de travailleurs, qui sont moins privilégiées;
16. Calls on the Commission to improve the access of SMEs and micro-enterprises to Community framework programmes and the Structural Funds, given the important role that these instruments play in many regions in the promotion of entrepreneurship and skills; asks the Commission to monitor and report to Parliament about the access of SMEs to Community funding; notes that the targets for participation of SMEs in the framework research programme have not been attained; calls on the Commission and Member States to ensure a higher participation of SMEs in Community programmes, to simplify the application procedures, to reduce the application costs, and to shorten waiting times; considers that, among the specific objectives to be set by the Commission, special priority should be given, inter alia, to the employment of workers with special needs, women, and the long-term unemployed. To this end, proposes that the programmes provide for special funding for the training of the above-mentioned, less-privileged categories of workers;

? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.