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Comparaître et se faire entendre
Consommateur en mesure de faire entendre sa voix
Droit de comparaître et de se faire entendre
Droit de se faire entendre
Faire entendre nos voix
Se faire entendre par le tribunal

Vertaling van "faire entendre devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]

Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]


se faire entendre par le tribunal

to make representations before the court


consommateur en mesure de faire entendre sa voix

empowered consumer


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court






Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à se faire entendre lors d'appels locaux

Frequency of Customers Experiencing Trouble Being Heard on Local Calls


Nombre de fois où des abonnés éprouvent des difficultés à se faire entendre lors d'appels interurbains

Frequency of Customers Experiencing Trouble Being Heard on Long-Distance Calls


droit de comparaître et de se faire entendre

right to appear and be heard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Canadiens ont déjà formulé beaucoup de commentaires et ils auront la possibilité de se faire entendre devant le comité.

Canadians have had a lot of input on the bill already, and they will have more opportunity at committee.


Des expéditeurs sont venus se faire entendre devant notre comité, je pense particulièrement à l'Association canadienne des producteurs pétroliers, et ils ont laissé entendre que les sociétés ferroviaires devraient assumer l'entière responsabilité.

We had shippers who were here, in particular the Canadian Association of Petroleum Producers, who suggested that liability belongs only to the railway companies.


Enfin, je crois que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire que pour ce qui est des personnes cherchant à se faire entendre devant les tribunaux supérieurs dans les provinces du Canada, que ce soit dans le cas d'accusations ou d'infractions criminelles, de questions relevant du droit de la famille, de poursuites civiles ou, comme dans l'exemple qui vient d'être fourni, dans le cas de revendications particulières, un accès rapide à la justice a toujours été considéré comme un droit fondamental des Canadiens.

In conclusion, I think all members share the sentiment that for those who seek to appear before the superior courts in jurisdictions across the country, whether it is with respect to a criminal charge and a criminal matter, a family law matter, other civil litigation or, in this particular example, with respect to specific claims tribunals, timely access to justice has long been held to be a fundamental right of Canadians.


(i) saluer l'inscription des OMD à l'ordre du jour du Forum économique mondial de Davos, mais exprimer sa déception devant le fait que la déclaration du G20 ait à peine mentionné les pays les plus pauvres du monde, et s'assurer que les pays en développement auront la possibilité de se faire entendre lors de la réunion du G20 qui aura lieu en avril 2009 et sera consacrée à la réforme des institutions financières internationales;

(i) to welcome the inclusion of the MDGs on the agenda of the World Economic Forum in Davos, but to express its disappointment that the G20 statement barely referred to the world's poorest countries, and to ensure that developing countries will be given a voice at the G20 meeting due to be held in April 2009 which will discuss the reform of international financial institutions,


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14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant ...[+++]

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation ...[+++]


Si une partie en fait la demande, elle devrait toujours être en droit de comparaître et d'être entendue en personne devant la juridiction, ou de faire comparaître et entendre un témoin.

A party so requesting should always have the right to appear and be heard or have a witness appear and be heard before the court or tribunal.


Il est donc grand temps que les gouvernements de l'Union européenne fassent quelque chose pour faire entendre raison aux États-Unis, faute de quoi nous allons au-devant de conséquences que nous n'imaginons pas aujourd'hui et qui risquent d'être dramatiques.

It is therefore high time the governments of the European Union did something to make the United States see sense, otherwise we will face unimaginable and potentially tragic consequences.


Je voudrais vous demander de réfléchir à la façon appropriée dont nous pourrions entendre M. le commissaire Verheugen faire une déclaration à ce sujet, ici devant le Parlement ou devant un organe prévu à cet effet.

I wish to ask you to give consideration to a procedure whereby we, that is, in Parliament or some appropriate forum, might hear an explanation of this from Mr Verheugen.


Les effectifs peuvent changer, mais les objectifs de fond demeurent (1610) Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que la façon d'atteindre les objectifs et de s'assurer que nous soyons en présence d'un plan qui soit désiré autant par la partie patronale que la partie syndicale, c'est d'obliger le représentant de l'employeur, qui peut se faire entendre devant un tribunal constitué spécifiquement à cette fin, à venir corriger le déséquilibre qui existe et de faire en sorte que, non seulement on consulte sur une base facultative les représentants, les travailleurs, mais qu'ils soient obligatoirement associés à la mise en oeuvre.

There may be staff turnover, but the basic objectives remain (1610) We on this side of the House are of the belief that the way to meet the objectives and to ensure that the plan is what both management and labour want is to require the employer's representative, who may make his views known in a tribunal specifically designed for that purpose, to remedy any existing imbalance, and to ensure not only that workers and their representatives are consulted on an optional basis, but rather that their participation in the implementation pro ...[+++]


Il est question de discuter du droit de ces personnes à se faire entendre devant les tribunaux et à faire appel au système de justice du Canada.

What is at issue is these persons' right to be heard before the courts and to make an appeal, within the justice system we have here in Canada.




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faire entendre devant ->

Date index: 2024-08-10
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