Traduction de «faire en sorte que lesdits réseaux puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte que les fonds puissent commencer à être utilisés
funding flowing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport 50, la CEPT a également établi qu'il était nécessaire de protéger les réseaux de téléphonie mobile, dans les bandes de 800 MHz et de 1 800 MHz, contre les brouillages préjudiciables dus aux équipements PMSE audio sans fil pour faire en sorte que lesdits réseaux puissent fonctionner dans les fréquences au-dessous de 821 MHz et au-dessus de 832 MHz ainsi qu'au-dessous de 1 785 MHz et au-dessus de 1 805 MHz.
CEPT Report 50 also identified the need to protect mobile cellular networks in the 800 MHz and 1 800 MHz bands against harmful interference from wireless audio PMSE equipment to ensure that mobile cellular networks can operate in the bands below 821 MHz and above 832 MHz as well as below 1 785 MHz and above 1 805 MHz.

Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.
In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.

À cet égard, une stratégie européenne, qui fait partie intégrante de la communication sur la mobilité des patients, est nécessaire pour faire en sorte que les citoyens puissent exercer leurs droits à se faire soigner dans d'autres États membres, s'ils le souhaitent, et que la coopération européenne puisse aider les systèmes à fonctionner de concert, de manière à mieux relever les défis devant lesquels ils sont placés.
In this light, a European strategy is needed - which forms part of the current Communication on patient mobility - to ensure that citizens can exercise their rights to seek care in other Member States if they wish, and that European cooperation can help systems to work together to meet better the challenges they face.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

Elles doivent faire peau neuve; il ne suffit pas de simplifier le système de TVA ni de le rendre étanche à la fraude, il faut aussi faire en sorte que les entreprises puissent tirer pleinement parti du marché unique.
They need to be rebooted, not just to make the VAT system simpler and fraud-proof, but so that businesses can reap all the benefits of the Single Market.

Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise mère et la succession économique.
Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.

Ainsi que le soulignait déjà l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, si l’on veut faciliter la mobilité, il faut faire en sorte que les citoyens puissent faire valoir et conserver leurs droits à pension professionnelle lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre.
As already highlighted in the Single Market Act of April 2011, to facilitate mobility, citizens must be able to establish and keep their occupational pension rights when they move to another Member State.

Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.
A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.