Traduction de «faire en sorte que ces informations soient aisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prend note du fait que la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts comporte une disposition relative à la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration; fait observer que les curriculum vitae et les déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, ainsi que la déclaration d'intérêts de la directrice exécutive et des hauts fonctionnaires, ne sont pas accessibles publiquement; invite l'Autorité à remédier d'urgence à cette lacune et à faire en sorte que ces documents soient aisément accessibles sur son site internet;
10. Takes note that the Authority’s policy on conflicts of interests contains a provision regarding the publication of the declarations of interests of members of the Board of Supervisors and the Management Board; observes that the CVs and declarations of interests of the members of the Board of Supervisors and the Management Board, as well as the declarations of interests of the Executive Director and senior management, are not publicly available; calls on the Authority to remedy this deficiency as a matter of urgency and to make those documents easily accessible through its website;

10. prend note du fait que la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts comporte une disposition relative à la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration; fait observer que les curriculum vitae et les déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires, ne sont pas accessibles publiquement; invite l'Autorité à remédier d'urgence à cette lacune et à faire en sorte que ces documents soient aisément accessibles sur son site internet;
10. Takes note that the Authority’s policy on conflicts of interests contains a provision regarding the publication of the declarations of interests of members of the Board of Supervisors and the Management Board; observes that the CVs and declarations of interests of the members of the Board of Supervisors and the Management Board, as well as the declarations of interests of the Executive Director and senior management, are not publicly available; calls on the Authority to remedy this deficiency as a matter of urgency and to make those documents easily accessible through its website;

Les États membres peuvent conserver ou introduire dans leur droit national des exigences linguistiques en matière d'information contractuelle, pour faire en sorte que ces informations soient aisément comprises par les consommateurs et autres utilisateurs finaux qui le demandent.
Member States may maintain or introduce in their national law language requirements regarding the contractual information, so as to ensure that such information is easily understood by the consumer or other end-user so requesting.

7. Les États membres peuvent conserver ou introduire dans leur droit national des exigences linguistiques en matière d’information contractuelle, pour faire en sorte que ces informations soient aisément comprises par les consommateurs.
7. Member States may maintain or introduce in their national law language requirements regarding the contractual information, so as to ensure that such information is easily understood by the consumer.

Les fournisseurs de services de communications électroniques permettant les appels devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés de la question de savoir si l’accès aux services d’urgence est fourni ou non et de toute limitation de service (telle qu’une limitation concernant la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant ou à l’acheminement des appels d’urgence).
Providers of electronic communications services that allow calls should ensure that their customers are adequately informed as to whether or not access to emergency services is provided and of any limitation on service (such as a limitation on the provision of caller location information or the routing of emergency calls).

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

* faire en sorte que les clients soient informés des atteintes à la sécurité qui permettent à des tiers d'accéder sans autorisation à ces données par le biais de réseaux d'information;
* Ensure that the customers are informed in case security breaches allow unauthorised access to such data by third parties through information networks.

72. Le projet de règlement impose diverses exigences aux États membres pour faire en sorte que les transporteurs soient dûment informés des critères utilisés et que les décisions concernant leurs demandes soient rendues publiques.
72. The draft Regulation imposes various requirements on Member States to ensure that the criteria used are properly communicated to carriers and that the decisions resulting from their application is made public.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as ensure that consumers are able to make informed choices.