Traduction de «faire en recourant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours en constatation | recours tendant à faire constater
action to find

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit
action to declare

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction de la nature de la demande, le recours collectif peut prendre la forme d’une action en cessation, par laquelle il est demandé de faire cesser une pratique illégale, ou d’une action en réparation, par laquelle le demandeur vise à faire indemniser le préjudice qu’il a subi.
Depending on the type of claim, collective redress can take the form of injunctive relief, where cessation of the unlawful practice is sought, or compensatory relief, aimed at obtaining compensation for damage suffered.

b)un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer sur le territoire de cet État membre et si elle prévoit de le faire en recourant à des agents liés, établis dans son État membre d’origine.
(b)a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to provide in the territory of that Member State and whether it intends to do so through the use of tied agents, established in its home Member State.

3. Les décisions prises par le CRU en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, selon le cas après un recours auprès de l'autorité de recours, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.
3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Authority of Appeal, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

H. considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir‑faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
H. whereas there is a need for the EU to step up its efforts to counter proliferation flows and financing, to sanction acts of proliferation and to develop measures to prevent intangible transfers of knowledge and know-how, using all means available, including multilateral treaties and verification mechanisms, national and internationally coordinated export controls, cooperative threat reduction programmes and political and economic levers,

G. considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
G. whereas there is a need for the EU to step up its efforts to counter proliferation flows and financing, to sanction acts of proliferation and to develop measures to prevent transfers of knowledge and know-how, using all means available, including multilateral treaties and verification mechanisms, national and internationally coordinated export controls, cooperative threat-reduction programmes and political and economic levers,

K. soulignant que l'UE doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts immatériels de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
K. stressing the need for the EU to intensify efforts to counter proliferation flows and proliferation financing, to sanction acts of proliferation and to develop measures to prevent intangible transfers of knowledge and know-how via all instruments available, including multilateral treaties and verification mechanisms, national and internationally coordinated export controls, cooperative threat reduction programmes and political and economic levers,

H. considérant que l'Union doit intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, réprimer les actes de prolifération et adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire en recourant à tous les instruments existants, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
H. whereas there is a need for the EU to step up its efforts to counter proliferation flows and financing, to sanction acts of proliferation and to develop measures to prevent intangible transfers of knowledge and know-how, using all means available, including multilateral treaties and verification mechanisms, national and internationally coordinated export controls, cooperative threat reduction programmes and political and economic levers,

E. soulignant la nécessité pour l'Union d'intensifier ses efforts pour faire obstacle aux flux proliférants et au financement des activités liées à la prolifération, de réprimer les actes de prolifération et d'adopter des mesures pour empêcher les transferts intangibles de connaissances et de savoir-faire, en recourant à tous les instruments existant, y compris les traités multilatéraux et les mécanismes de vérification, le contrôle des exportations dans le cadre d'une coordination nationale et internationale, les programmes de coopération pour la réduction des menaces et les moyens de pression politiques et économiques,
E. stressing the need for the EU to intensify efforts to counter proliferation flows and proliferation financing, to impose sanctions on acts of proliferation and to develop measures to prevent intangible transfers of knowledge and know-how via all instruments available including multilateral treaties and verification mechanisms, national and internationally coordinated export controls, cooperative threat reduction programmes and political and economic levers,

3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.