Vertaling van "faire délivrer par la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire délivrer par la cour
to issue out of the court

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte de procédure délivré en cours d'instance
mesne process

Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie
Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology

faire des études [ s'inscrire à un cours | suivre un cours | prendre un cours ]
take a course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne, ou de l’éloignement de sa résidence du lieu du procès, ou des frais qu’occasionnerait la prise de sa déposition d’une autre manière, la Cour ou un de ses juges peut ordonner que le témoin soit interrogé par écrit ou tout autre moyen, en présence du registraire, d’un commissaire aux serments auprès de la Cour ou de toute autre personne nommément désignée dans l’ordonnance, ou encore faire délivrer, aux fins d’interrogatoire, une commission sous le sceau de la Cour.
85 (1) If a party to any proceeding had or to be had in the Court is desirous of having therein the evidence of any person, whether a party or not or whether resident within or outside Canada, the Court or a judge, if in the opinion of the Court or judge it is, owing to the absence, age or infirmity or the distance of the residence of that person from the place of trial, the expense of taking the evidence otherwise, or for any other reason, convenient to do so, may, on the application of that party, order the examination of that person on oath, by interrogatories or otherwise, before the Registrar, any commissioner for taking affidavits in the Court or any other person or persons to be named in the order, or may order the issue of a commission under the seal of the Court for the examination.

15 (1) L’autorité compétente dans une province ne peut plus délivrer ni faire délivrer de certificat d’admissibilité pour une année de prêt donnée, dès que le total des montants indiqués sur les certificats d’admissibilité qu’elle a délivrés ou fait délivrer au cours de cette année de prêt atteint la somme des éléments suivants :
15 (1) The appropriate authority for a province shall not issue or cause to be issued any certificate of eligibility in a loan year if, as a result thereof, the aggregate of the amounts set out in the certificates of eligibility issued or caused to be issued by that authority in that loan year would exceed the aggregate of

Saïf Al-Islam, qui fait actuellement l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale, est intervenu à la télévision d'État le 20 février pour faire l'annonce suivante: « Nous nous battrons jusqu'au dernier homme, jusqu'à la dernière femme et jusqu'à la dernière balle.
Saif al-Islam, now under an arrest warrant from the International Criminal Court, spoke on Libyan state television on February 20 and promised, “We fight to the last man and woman and bullet.

La Commission pourrait-elle me faire savoir, par exemple, si le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président Omar el-Béchir constitue, selon elle, une partie de la solution ou du problème.
For example, could the Commission tell me if, in its opinion, the arrest warrant issued by the International Criminal Court against President Omar al-Bashir constitutes part of the solution or part of the problem?

Il convient de souligner que l’article 50, paragraphe 3, de cette directive donne aux États membres le droit exprès de vérifier plusieurs éléments liés aux diplômes obtenus dans le cadre d’accords de franchise, comme la validité formelle de la certification des cours de formation suivis dans un autre État membre par l’État membre d’origine, la conformité du diplôme avec un diplôme délivré après un cours suivi entièrement dans l’État membre d’origine ou la nature des droits professionnels conférés.
It needs to be stressed that Article 53 of this Directive gives Member States expressly the right to verify a number of elements linked to ie. franchise diplomas, such as the formal validity of the certification of training courses followed in another Member State by the Member State of origin, the identity of the diploma with one which was awarded after a course has been followed entirely in the Member State of origin or the identity of the professional rights conferred.

Le Conseil estime que le mandat délivré par la CPI dans le cadre de son enquête sur l'Ouganda constitue une première étape historique et il engage tous les gouvernements concernés à poursuivre leur coopération avec la CPI afin de faciliter l'arrestation des personnes faisant l'objet du mandat délivré par la Cour.
The Council regards the issuing of the warrant by the ICC, in the framework of its enquiry on Uganda as a first historic step and calls on all governments involved to continue to cooperate with the ICC in order to facilitate the progress of the investigation in the DRC and the arrest of the individuals subject to the warrant delivered by the Court.

une compagnie qui assume la responsabilité de l'exploitation d'un navire qui n'était pas exploité auparavant par elle, jusqu'à ce que le certificat visé à la section 19.2 soit délivré, l'Administration peut faire délivrer un Certificat international provisoire de sûreté du navire établi sur le modèle figurant en appendice à la présente partie du Code.
a Company assuming the responsibility for the operation of a ship not previously operated by that Company until the Certificate referred to in section 19.2 is issued, the Administration may cause an Interim International Ship Security Certificate to be issued, in a form corresponding to the model given in the appendix to this Part of the Code.

G. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du Parti de la démocratie du peuple HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du Parti démocratique du peuple DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les droits démocratiques fondamentaux,
G. whereas developments such as the verdict issued by the Turkish Constitutional Court, with regard to the closure of the People's Democracy Party (HADEP) and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeal to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the People's Democracy Party (DEHAP), show that there is an unwillingness to guarantee fundamental democratic rights in practice,

H. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du parti HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du parti DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les droits démocratiques fondamentaux,
H. whereas developments like the verdict issued by the Turkish Constitutional Court with regard to the closure of the HADEP party and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeals to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the DEHAP party show that there is a lack of will to guarantee in practice fundamental democratic rights,