Traduction de «faire droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

faire droit à une demande
grant an application

faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]
grant a claim [ entertain a claim ]

faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]
allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avant dire droit | avant faire droit
injunction | interlocutory judgment | provisional judgment

accueillir une action [ faire droit à une action ]
allow an action

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faire valoir un droit
enforce a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

2. Il peut y être fait droit uniquement si l'instance dont la décision est attaquée notifie à l'autre partie l'intention d'y faire droit et que celle-ci l'accepte dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la notification.
2. The decision may only be rectified if the department whose decision is contested notifies the other party of its intention to rectify it, and that party accepts it within two months of the date on which it received the notification.

La question posée par la juridiction de renvoi revient, selon l'avocat général, à déterminer si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un organe administratif national refuse de faire droit à une demande en paiement fondée sur le droit communautaire au motif que cette demande tend à remettre en cause une décision administrative antérieure devenue définitive, alors que celle-ci est fondée sur une interprétation du droit communautaire qui a été infirmée par la Cour dans un arrêt préjudiciel prononcé ultérieurement.
In the Advocate General's view, the question raised by the referring court amounts to a determination as to whether Community law precludes a national administrative body from refusing a payment claim under Community law on the ground that that claim seeks to call in question a prior administrative decision which has become definitive even though that decision is founded on an interpretation of Community law invalidated by the Court in a subsequent preliminary ruling.

L'avocat général en conclut que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une administration nationale refuse de faire droit à une demande fondée sur le droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour dans un arrêt préjudiciel, au seul motif que la prise en compte de cette demande serait contraire à une règle nationale tenant au respect de l'autorité de la chose définitivement jugée.
The Advocate General concludes that Community law precludes a national administration from declining to uphold a claim based on Community law, as interpreted by the Court in a preliminary ruling, on the sole ground that to uphold that claim would run counter to a national rule concerning observance of the finality of judgments.

Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne Heitz a introduit en décembre1994, une réclamation auprès du Productschap qui a été rejetée au motif que l'autorité de la chose jugée empêcherait de faire droit à une telle demande car elle tendrait à remettre en cause une décision antérieure devenue définitive (non censurée par le Collège).
On the basis of that judgment by the Court, Kühne Heitz in December 1994 lodged a complaint with the Produktschap which was dismissed on the ground that the doctrine of res judicata precluded the upholding of such a claim because it sought to call into question a prior decision which had become definitive (not set aside by the College).

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision de la Cour d'appel islamique de Sokoto de faire droit à l'appel interjeté par Mme Safiya Hussaini
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the verdict of the Sokoto Sharia Court of Appeal to allow the appeal submitted by Safiya Hussaini

Le tribunal ne peut faire droit à sa demande si le commissaire de la concurrence a déjà entrepris une enquête ou a réglé la question; pour y faire droit, le tribunal doit avoir des raisons de croire que l'entreprise du requérant est directement et sensiblement gênée par les pratiques anticoncurrentielles en cause, décrites aux articles 75 et 77.
The tribunal will not grant leave to bring a private action if the Commissioner of Competition has started an inquiry already or has settled the matter, and in order to obtain leave, the tribunal must believe that the complainant's business was directly and substantially affected by the relevant anti-competitive practice in sections 75 and 77.