Vertaling van "faire droit à une demande de remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire droit à une demande de remboursement
entertain a claim for refund

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]
allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]

se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]
comply with a request [ accede to a request ]

faire droit à une demande
to grant an application

faire droit à une demande
grant an application

faire droit à la demande
to grant the application

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance
call loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.
Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.

142. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;
142. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;

138. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;
138. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;

Il résulte également de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 concernant le remboursement des droits antidumping (2) que «seules les transactions pour lesquelles les droits antidumping ont été pleinement acquittés peuvent faire l’objet» de demandes de remboursement (point 2.1, sous b), de l’avis).
Furthermore, in accordance with the Commission notice concerning the reimbursement of anti-dumping duties of 29 May 2002, (2) applications for refunds can ‘only be submitted in respect of transactions for which anti-dumping duties have been fully paid’ (point 2.1(b)).

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;

Ainsi, si Nitrogénművek ne rembourse pas les crédits, et que la MFB fait jouer la garantie, l’État est en mesure de faire droit à la demande, sur la base de la garantie associée au contrat de crédit.
Thus, if Nitrogénművek fails to repay the loans and MFB calls the guarantee, the State can satisfy its claims from the pledges under the loan agreement.

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in connection with proceedings for an alleged infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures judiciaires applicables sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities may order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide available information in accordance with applicable judicial procedures on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, à la demande du titulaire et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, at the request of the right holder, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée pour un médicament orphelin en application du règlement (CEE) n° 2309/93 ou lorsque tous les États membres ont accordé une autorisation de mise sur le marché pour ce médicament, conformément aux procédures de reconnaissance mutuelle prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 65/65/CEE ou à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(7), et sans préjudice des dispositions du droit de la propriété intellectuelle ou de toute autre disposition de droit communautaire, la Communauté et les États membres s'abstiennent, pendant dix ans, eu égard à la même indication thérapeutique, d'accepter une autre demande d'autorisation de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de faire droit à une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché existante pour un médicament similaire.
1. Where a marketing authorisation in respect of an orphan medicinal product is granted pursuant to Regulation (EEC) No 2309/93 or where all the Member States have granted marketing authorisations in accordance with the procedures for mutual recognition laid down in Articles 7 and 7a of Directive 65/65/EEC or Article 9(4) of Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(7), and without prejudice to intellectual property law or any other provision of Community law, the Community and the Member States shall not, for a period of 10 years, accept another application for a marketing authorisation, or grant a marketing authorisation or accept an application to extend an existing marketing authorisation, for the same therapeutic indication, in respect of a similar medicinal product.