Vertaling van "faire disparaître la responsabilité pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire disparaître la responsabilité pénale
negate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En choisissant de démanteler le ministère sans faire une enquête publique qui permettrait de faire la lumière sur ce scandale, le gouvernement essaie-t-il en même temps de brouiller les pistes et de faire disparaître sa responsabilité?
By deciding to dismantle the department without holding a public inquiry that would get to the bottom of the scandal, is the government trying to cover its tracks and evade its responsibility?

Une loi fédérale ne peut pas faire disparaître la responsabilité au sens du Code civil?
A federal act cannot erase liability under the Civil Code.

M. Larry Berg: Les compagnies aériennes n'ont jamais demandé à faire disparaître leur responsabilité financière.
Mr. Larry Berg: The airlines have asked to be relieved of their financial responsibility.

J’invite les députés à simplement faire disparaître la sanction pénale au lieu de détruire un régime irréprochable qui non seulement sert les Canadiens, mais fait aussi l’envie du monde.
I ask hon. members simply to consider removing the criminal sanction as opposed to destroying a perfectly good regime which not only works for Canadians, but also is the envy of the world.

regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes;
Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the inclusion of maternity leave and care for elderly family members as actual work giving rise to an entitlement to retirement benefits for men and women;

11. regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre femmes et hommes, par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des prestations de retraite pour les hommes et les femmes;
11. Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the inclusion of maternity leave and care for elderly family members as actual work giving rise to an entitlement to retirement benefits for men and women;

Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen d’atteindre des objectifs politiques Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Appuyer l’action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale Les petites filles Droits de l’enfant Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction Les droits de l’homme dans l’administration de la justice Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguisti ...
Within Third Committee this year, Canada has co-sponsored the following resolutions: Office of the United Nations High Commissioner for Refugees Assistance to refugees, returnees and displaced persons in Africa Implementation of the World Programme of Action Concerning Disabled Persons: realizing the Millennium Development Goals for persons with disabilities Policies and programmes involving youth: youth in the global economy Promoting youth participation in social and economic development Follow-up to the Second World Assembly on Aging Intensification of efforts to eliminate all forms of violence against women Eliminating rape and other forms of sexual violence in all their manifestations, including as instruments to achieve political or military objectives United Nations Development Fund for Women Term of office of the members of the Consultative Committee on the United Nations Development Fund for Women Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Supporting efforts to end obstetric fistula The girl child Rights of the child Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms Strengthening the role of the United Nations in enhancing the effectiveness of the principle of periodic and genuine elections and the promotion of democratization Protection of and assistance to internally displaced persons Elimination of all forms of intolerance and of discrimination based on religion or belief Human rights in the administration of justice Effective promotion of the Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism The right to food Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea Situation of human ri ...

40. encourage les États membres et les fédérations à adopter des mesures propres à prévenir et à faire disparaître les agressions et les abus sexuels dans le sport, en faisant appliquer la législation sur les agressions sexuelles sur le lieu de travail, à tenir les athlètes et leurs parents informés des risques d'abus et des recours dont ils disposent, à garantir une formation spécifique au personnel des organisations sportives et à assurer le suivi pénal et disciplinaire nécessaire;
40. Urges Member States and sports federations to adopt measures for the prevention and elimination of sexual harassment and abuse in sport by enforcing the legislation on sexual harassment at work, to inform athletes and their parents of the risks of abuse and the means of legal action available to them, to provide sports organisations' staff with specific training and to ensure that criminal and disciplinary provisions are applied;

40. presse les États membres et les fédérations d'adopter des mesures propres à prévenir et à faire disparaître les agressions et les abus sexuels dans le sport en faisant appliquer la législation sur les agressions sexuelles sur le lieu de travail, à tenir les athlètes et leurs parents informés des risques d'abus et des recours dont ils disposent, à garantir une formation spécifique au personnel des organisations sportives et à assurer le suivi pénal et disciplinaire nécessaire;
40. Urges Member States and sports federations to adopt measures for the prevention and elimination of sexual harassment and abuse in sport by enforcing the legislation on sexual harassment at work, to inform athletes and their parents of the risks of abuse and the means of legal action available to them, to provide sports organisations' staff with specific training and to ensure that criminal and disciplinary provisions are applied;