Traduction de «faire des représentations écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire des représentations écrites
make written representations

faire inscrire une question au Feuilleton [ faire une demande écrite ]
put a question on the Order Paper

faire des représentations
make representations [ make submissions ]

faire une reconnaissance écrite
acknowledge in writing

requête écrite en vue de faire valoir le droit
reasoned claim in writing

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

droit de se faire représenter
right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)

totaliser | représenter au total | faire la somme
aggregate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de ces enquêtes avant le 31 mars 2016;
11. Demands that the Commission report back to Parliament on the results of these investigations, in writing, by 31 March 2016;

6. Les membres peuvent voter par correspondance, écrite ou électronique, ou se faire représenter par un autre membre.
6. The members may vote by written, including electronic, correspondence or be represented by another member.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur, dans le droit fil des directives des organisations internationales de médiation préconise de faire établir par écrit une convention de médiation et de faire suivre cette médiation par un expert neutre en la matière.
The draftsman therefore opts, in line with the guidelines of international mediators' organisations, to require a mediation agreement to be concluded in writing and to have mediation conducted by a neutral mediation expert.

selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé, dans le cas d’une procédure écrite, n’a pas été informé, conformément à la législation de l’État d’émission, personnellement ou par un représentant, compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire».
according to the certificate provided for in Article 4, the person concerned, in case of a written procedure, was not, in accordance with the law of the issuing State, informed personally or via a representative, competent according to national law, of his/her right to contest the case and of the time limits for such a legal remedy’.

1. Après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission peut impartir aux parties un délai pour lui faire savoir par écrit si elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, afin de présenter, le cas échéant, des propositions de transaction.
1. After the initiation of proceedings pursuant to Article 11(6) of Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may set a time limit within which the parties may indicate in writing that they are prepared to engage in settlement discussions with a view to possibly introducing settlement submissions.

Lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente.
Where goods are suspected of infringing intellectual property rights, the right-holder may lodge a written application with the relevant customs authorities.

Je veux bien que ceux qui ne participent pas au vote sur un rapport ou une résolution ne puissent pas faire d’explication écrite, mais ceux qui ont participé au vote, qui donnent leur explication écrite, pourquoi doivent-ils rester encore une demi-heure ici ?
I understand that Members who are not taking part in the vote on a report or resolution cannot submit a written explanation, but why must those who have taken part in the vote, who are submitting a written explanation, stay here for another half-hour?

- (ES) Monsieur le Président, à mon humble avis, l'une des meilleures critiques théâtrales publiées en Europe au XXe siècle se limitait à peu près à ceci : "Hier a eu lieu la première de telle représentation, écrite par tel auteur".
– (ES) Mr President, one of the best pieces of theatre criticism to be published in Europe in the 20th Century, in my humble opinion, went something like this: ‘Yesterday was the opening of such and such a play, by such and such a writer’.

j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.