Vertaling van "faire des perquisitions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

perquisition | fouille
search

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpentin, une cuve-matière, un réfrigérateur, un tonneau à fermentation, une presse, un hachoir, un moulin ou un autre vaisseau ou instrument que n’autorise pas une licence est illégalement en usage ou possession, ou à l’égard desquels il est autrement contrevenu à la présente loi.
74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession, or in respect of which the provisions of this Act are otherwise contravened.

Selon la procédure actuelle, il faudrait d'abord quantifier le problème, obtenir ensuite un mandat de perquisition—procédure que le directeur connaît bien—puis faire la perquisition et saisir la preuve.
Given the processes that we have, could you identify that it's happening, then get the search order, which will be an analogous process—the director is familiar with that—and then get the search conducted and grab the evidence?

B. considérant que la police et les forces de sécurité continuent à faire usage d'une violence disproportionnée, entraînant des blessures et des morts; considérant que l'on fait de plus en plus état de violations commises par les autorités de Bahreïn, y compris des arrestations extrajudiciaires, des perquisitions extrajudiciaires, des procès inéquitables, des attaques des médias, des intimidations et humiliations de citoyens aux points de contrôle et une discrimination massive au travail et à l'université;
B. whereas security and police forces continue to use disproportionate violence, leading to injuries and death; whereas there are increasing reports of violations by the Bahraini authorities, including extrajudicial arrests, extrajudicial raids on houses, unfair trials, media attacks, intimidation and humiliation of citizens at checkpoints and massive discrimination at work and university;

Il doit également expliquer pourquoi il se trouve là, ce qui l'autorise à agir ainsi et la raison pour laquelle il exerce le droit d'entrer dans un lieu et d'y faire une perquisition, et passer en revue tous les autres droits dont il dispose, ce que nous tenons pour des droits et des privilèges très lourds pour effectuer une perquisition et, peut-être au bout du compte, une saisie.
They should also explain what they're doing there, by what authority they're there, and why they are exercising their right to enter that place and to search and go through all the other rights they have, what we believe are very heavy-handed rights and privileges that they can conduct a search and ultimately seizure.

Quand je regarde ce qu'on trouve à l'article 23, dans le projet de loi C-7 en général et dans l'amendement du gouvernement qui a été sous-amendé par mon collègue, je trouve que le gouvernement est très généreux lorsque vient le temps de préciser des applications aussi pointues que celles relatives aux perquisitions et au rôle de l'agent responsable d'appliquer les sanctions et de faire ces perquisitions.
When I look at what is in clause 23, in Bill C-7 in general and in the government's amendment which was further amended by my colleague, I find that the government is very generous in defining specific instances such as search, and the role of the officer in charge of applying the measures and carrying out the search.

6. En l'espèce, l'article 68, 2, devrait être appliqué: Aucun membre du Parlement ne peut, sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, faire l'objet d'une fouille ou d'une perquisition domiciliaire, pas plus qu'il ne peut être arrêté ou privé de liberté d'une autre manière ou encore détenu, sauf en exécution d'une condamnation définitive ou en cas de flagrant délit.
6 In the case in point, the second paragraph of Article 68 should be applied: "Without authorisation from the House to which they belong, no Member of Parliament may be subjected to a personal search or have their domicile searched, neither may they be arrested or otherwise deprived of personal freedom, or kept in detention, except to enforce a final conviction, or if caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory ".

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais faire la déclaration suivante: la Commission est très inquiète à propos de la dernière perquisition effectuée dans les locaux de l’Association des droits de l’homme à Ankara par les autorités turques au cours de laquelle des documents et du matériel ont été saisis.
– (DE) Mr President, honourable Members, I wish to make a statement on behalf of the Commission. The Commission is greatly concerned about the Turkish authorities’ most recent raid on the offices of the Human Rights Association in Ankara, in the course of which documents and other material were seized.

(d) à faire procéder, sous contrôle juridictionnel, à des perquisitions, saisies et écoutes téléphoniques dans les locaux des institutions, organes et organismes;
(d) Conduct, under judicial supervision, searches, seizures and telephone intercept operations on the premises of the institutions, bodies, offices and agencies,