Traduction de «faire compter ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire compter un point
belt a run

faire compter le service antérieur
pick up prior service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et
(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

12. Un contributeur qui, immédiatement avant de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, a servi comme officier dans les forces armées, temporairement ou en vertu d’un brevet pour une période fixe, ne peut faire compter ledit service aux fins de calcul d’une pension ou gratification prévue à la Partie V, qu’aux conditions suivantes :
12. A contributor who immediately prior to becoming a contributor under Part V has service in the forces as an officer appointed temporarily or under a commission for a fixed term, may have such service counted for the purpose of computing a pension or gratuity under Part V if

a) s’il verse le montant de solde différée qui lui a été antérieurement remboursé, avec intérêt simple au taux de quatre pour cent l’an, à l’égard de la période écoulée depuis la date du remboursement d’une telle solde différée jusqu’à la date où il aura décidé de faire compter ledit service aux termes du paragraphe (4) de l’article 56 de la Loi, et
(a) he contributes the amount of deferred pay previously refunded to him, together with simple interest at four per centum per annum for the period from the date of refund of such deferred pay to the date of his election to count such service under subsection (4) of section 56 of the Act, and

13 (1) Lorsque, avant de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, un contributeur, autre que tout contributeur visé par l’article 12 des présents règlements, a servi comme officier dans les formes armées, temporairement ou en vertu d’un brevet pour une période fixe, et a touché, au terme d’un tel service, soit un remboursement des retenues de solde différée, soit une gratification, ou les deux, sous l’empire des Règlements régissant les solde et allocations, un tel contributeur peut faire compter ledit service aux fins de calcul d’une pension ou gratification prévue à la Partie V, mais seulement
13 (1) A contributor other than a contributor to whom section 12 applies who prior to becoming a contributor under Part V had service in the forces as an officer appointed temporarily or under a commission for a fixed term and who on termination of such services was paid under the appropriate Pay and Allowances Regulations an amount equal to the amount of the deferred pay deducted or a gratuity or both, may have such service counted for the purpose of computing a pension or gratuity under Part V if

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé, à savoir certains sacs et sachets en matières plastiques déclarés sous le code TARIC additionnel A981, doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l’enregistrement, sur ledit produit importé.
Pursuant to Article 14(5) of the basic Regulation, imports of the product under investigation, namely plastic sacks and bags declared under TARIC additional code A981 should be made subject to registration in order to ensure that, should the investigation result in findings of circumvention, anti-dumping duties of an appropriate amount can be levied retroactively from the date of registration of such imports.