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Assigner
Assigner à comparaître
Citer à comparaître
Comparaître et se faire entendre
Convoquer des témoins
Droit de comparaître et de se faire entendre
Faire comparaître
Faire comparaître des témoins
Faire comparaître par subpoena
Faire défaut de comparaître au tribunal

Vertaling van "faire comparaître tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]

subpoena




Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


convoquer des témoins [ faire comparaître des témoins ]

send for persons




faire défaut de comparaître au tribunal

fail to attend in court




droit de comparaître et de se faire entendre

right to appear and be heard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En comité, nous essaierons par tous les moyens et toutes les stratégies possibles de faire comparaître tous les témoins, un tant soit peu que le Parti libéral et le Parti conservateur ne se donnent pas la main et ne décident pas de limiter les débats à une seule journée.

In committee, we will make every effort and use every possible means to call a full slate of witnesses, provided that the Liberal Party and the Conservative Party do not work together and decide to limit debate to one day only.


Je ne crois pas que quiconque en doute. Les libéraux avaient convenu, s'ils pouvaient faire comparaître tous les témoins qu'ils voulaient devant le Comité des finances, de ne pas empêcher la Chambre d'adopter le budget à temps pour ne pas mettre en péril les programmes de dépenses.

The Liberals agreed that if they could have all the witnesses they wanted at the finance committee to look at this budget, that they would not impede the budget going through the House in time to preserve these important spending programs.


On nous a promis un débat en comité, et de faire comparaître tous les intervenants du milieu — et même les fonctionnaires du gouvernement — par rapport à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

We were promised that it would be debated in committee and that all stakeholders would appear as witnesses—even government officials—in relation to the Transportation of Dangerous Goods Act.


7. demande en particulier aux gouvernements des pays de la région d'améliorer et d'intensifier leurs efforts pour faire comparaître tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des coupables, devant des tribunaux nationaux, et ce conformément aux normes internationalement reconnues en matière de procès équitable;

7. Calls on the governments of the countries of the region, in particular, to improve and strengthen their efforts to bring all those responsible for war crimes, regardless of the ethnicity of the victims and the perpetrators, before domestic courts and to do this in accordance with internationally recognised fair trial standards;


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1. demande à la Commission européenne et aux gouvernements des Pays-Bas et de la Côte d’Ivoire de procéder à une enquête approfondie afin d’établir les responsabilités à tous les niveaux, de faire comparaître les auteurs de cette infraction grave contre l’environnement et d’assurer la dépollution complète des zones contaminées;

1. Calls on the European Commission and the governments of the Netherlands and Côte d’Ivoire to investigate this case fully, to establish responsibility at all levels, to bring to justice those responsible for this environmental crime and to ensure full remediation of the environmental contamination;


Il y a une semaine et demie, j'ai envoyé à nouveau une lettre, directement adressée au premier ministre, pour lui demander, conformément à ce qu'il avait proposé le 19 février dernier, de créer un comité spécial ou de permettre à un sous-comité du Comité permanent des finances de faire toute la lumière sur cette question de conflit d'intérêts du ministre des Finances ou d'apparence de conflit d'intérêts, et de faire comparaître tous les témoins susceptibles d'apporter un éclairage sur cette question.

A week and a half ago, I sent another letter to the Prime Minister, a letter directly addressed to him, asking that, as suggested by him on February 19, a special committee or a subcommittee of the finance committee be put in charge of shedding light on this matter of conflict or apparent conflict of interest involving the Minister of Finance, and that all the witnesses who could help clarify the matter be called.


Nous disons au Nouveau Parti démocratique et à chacun des partis à la Chambre qu'ils peuvent faire comparaître tous les témoins qu'ils veulent devant le comité, et nous écouterons tout ce qu'ils ont à dire.

What we are saying to the New Democratic Party and every party in the House is that they can bring any witnesses they want before the committee and we will listen to all their opinions.




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faire comparaître tous ->

Date index: 2023-07-20
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