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Affirmer solennellement
Déposer plainte
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire défaut de déclarer un accident
Faire faillite
Faire un affidavit
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration
Faire une déclaration fausse
Faire une déclaration solennelle
Faire une déclaration sous serment
Faire une fausse déclaration
Ne pas déclarer un accident
Obligation légale de faire une déclaration
Se déclarer en cessation de paiements
Signer un affidavit
Souscrire un affidavit
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «faire cette déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


souscrire un affidavit [ signer un affidavit | faire un affidavit | faire une déclaration sous serment ]

make an affidavit [ take an affidavit ]


déposer plainte | faire une déclaration

lay an information | lodge a complaint


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un gro ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le responsable administratif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within one month before any such extension, the Administrative Manager may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.


Avant d'être nommé, le candidat retenu par le comité de gestion peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Before appointment, the candidate selected by the Management Committee may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.


Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil des régulateurs peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Before appointment, the candidate selected by the Board of Regulators may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.


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134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclarati ...[+++]

134 (1) Subject to subsection (2), every one who, not being specially permitted, authorized or required by law to make a statement under oath or solemn affirmation, makes such a statement, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally before a person who is authorized by law to permit it to be made before him, knowing that the statement is false, is guilty of an offence punishable on summary conviction.


Par cette méthode, les communautés se sont rassemblées pour faire des déclarations publiques sur l’abandon de cette pratique à l’échelle de districts entiers.

This method resulted in communities coming together for district-wide public declarations of the abandonment of these practices.


À cette fin, le candidat est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

To this end, the candidate shall be invited to make a statement before the responsible committee of the European Parliament and answer questions put by its members.


Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennell ...[+++]

In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.


M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre ayant déclaré que cette motion était une question engageant la confiance dans le gouvernement, ce qui à mon avis va à l'encontre du Règlement, nous voyons déjà les députés libéraux courir se mettre à l'abri, se cacher derrière n'importe quel paravent pour ne pas avoir à reconnaître qu'on leur sert des arguments irréfutables pour que les députés libéraux de l'arrière-ban puissent exercer leur droit de parole, à la fois individuellement et au sein de leur parti, pour faire savoir au ...[+++]

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, given that the Prime Minister has declared this motion, I would say contrary to the spirit of the rules of the House, to be a matter of confidence, we can already see Liberal members running for cover, hiding under any little rock they can find from the reality that they are being presented with a compelling case for the Liberal backbench exercising the freedom which is theirs, both individually and politically, to tell the Prime Minister this is not and should not be declared a matter of confidence.


A cette occasion, le Professeur Antonio RUBERTI a tenu à faire la déclaration suivante : "En lançant, au début de l'année dernière, l'idée de la "Semaine Européenne de la Culture Scientifique", la Commission faisait un pari : pari de démontrer qu'il est à la fois possible et nécessaire de promouvoir, à l'échelle européenne également, la connaissance de la Science et de la Technologie par le public et, plus largement, les relations entre Science et Culture.

On this occasion, Professor Antonio Ruberti, European Commissioner with responsibility for Research and Education, made the following declaration: "When it launched the idea of a "European Week for Scientific Culture" at the beginning of last year, the Commission set the challenge of demonstrating that it is both possible and necessary to foster, at European level, knowledge of Science and Technology by the general public and, more widely, relationships between Science and Culture.




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faire cette déclaration ->

Date index: 2024-04-29
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